Accident de la circulation : indemnisation et suraccident

Accident de la circulation : indemnisation et suraccident

Crim, 3 mai 2017, 16-84.485 Faits Un premier véhicule est percuté à l’arrière par un poids lourd qui circule à une vitesse supérieure à celle autorisée. Consécutivement à ce premier accident, un second véhicule fauche le conducteur du poids lourd (descendu sur la chaussée pour prêter secours au conducteur du véhicule accidenté) et percute l’arrière du[...]

Coemprunteurs : Capacité de remboursement et devoir mise en garde

Coemprunteurs : Capacité de remboursement et devoir mise en garde

28/06/2017 | Réglementation | Jurisprudence commentée

Com, 4 mai 2017, 16-12316 Faits Une banque consent à un couple des prêts destinés à financer la création d’une entreprise artisanale de menuiserie (immatriculée au nom de l’époux). Consécutivement au redressement et à la liquidation judiciaire de la société, la banque assigne en paiement l’épouse. Cette dernière met en exergue le manquement de[...]

Accident de la circulation : absence de diminution du droit à indemnisation du cycliste

Accident de la circulation : absence de diminution du droit à indemnisation du cycliste

27/06/2017 | Réglementation | Jurisprudence | jurisprudence

Crim, 3 mai 2017, 16-84580 Faits Un chauffeur de taxi renverse un cycliste qui roulait de front et sous l’emprise de l’alcool. Le conducteur du taxi, poursuivi pour violences et délit de fuite, est condamné par le tribunal correctionnel. En appel, l’entière responsabilité du chauffeur est retenue. Il se pourvoit en cassation. Décision « L’arrêt[...]

Les assureurs doivent se constituer un rapidement un référentiel de  leurs données
Données à caractère personnel : les SI seront difficilement prêts pour mai 2018

Données à caractère personnel : les SI seront difficilement prêts pour mai 2018

26/06/2017 | Réglementation | Acteurs | DSI

Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est applicable dans moins d'un an. Cependant, selon Optimind Winter, les assureurs auront du mal à être en conformité, l'importance de la transformation des systèmes d'information n'ayant pas été assez anticipée. « En France, seules 43% des entreprises ont commencé les démarches pour[...]

Distribution : le projet d'ordonnance de transposition de la directive européenne

Distribution : le projet d'ordonnance de transposition de la directive européenne

19/06/2017 | Réglementation | Directive sur la distribution d'assurance (DDA)

EXCLUSIF   La directive sur la distribution d'assurances, texte réformant en profondeur les pratiques de commercialisation des produits d'assurances, doit être transposée au plus tard le 23 février 2018. L'Argus s'est procuré le premier projet d'ordonnance de transposition de DDA. Tant attendue, la publication de l'ordonnance transposant la Directive sur la[...]

Nomenclature Dintilhac : la définition stricte du préjudice d'agrément

Nomenclature Dintilhac : la définition stricte du préjudice d'agrément

15/06/2017 | préjudices | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 27 avril 2017, 16-13.740 Faits Consécutivement à un accident de ski survenu en 2005, un contentieux naît sur le montant des indemnités allouées à la victime. En appel les juges indemnisent la victime au titre du déficit fonctionnel temporaire, du préjudice d’agrément temporaire (lié à l’impossibilité de pratiquer toute activité sportive pendant[...]

Amiante : réparation et reconnaissance du préjudice d'anxiété

Amiante : réparation et reconnaissance du préjudice d'anxiété

14/06/2017 | Réglementation | jurisprudence

Soc, 27 avril 2017, 16-16587 Faits Des anciens salariés d’une société, inscrite par arrêté ministériel du 21 juillet 1999 sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) pour la période de 1958 à 1992, ont saisi la juridiction prud’homale. Afin d’obtenir la[...]

Permis de construire : recours pour excès de pouvoir et intérêt à agir

Permis de construire : recours pour excès de pouvoir et intérêt à agir

13/06/2017 | Réglementation | Analyses

CE, 28 avril 2017, n°393801 Faits Le maire d’une commune délivre trois permis de construire pour deux maisons d’habitation et une extension à une maison d’habitation. Le propriétaire des terrains voisins saisit le tribunal administratif afin qu’il annule les arrêtés du maire autorisant les permis de construire. Pour deux des arrêtés, il est fait droit à[...]

Recours subrogatoire : recevabilité et absence de mise en cause de l'assuré

Recours subrogatoire : recevabilité et absence de mise en cause de l'assuré

12/06/2017 | Réglementation | Jurisprudence

Civ.2e, 27 avril 2017, 16-15.525 Faits Le conducteur d’un tracteur (le responsable) heurte un individu (la victime) alors qu’ils prêtent assistance à une troisième personne (l’assisté). Après avoir indemnisé la victime, l’assureur du responsable exerce un recours en contribution à l’encontre de l’assisté et de son assureur. La mutuelle agricole, qui a[...]

Sous-traitance : faute déontologique et droit à rémunération

Sous-traitance : faute déontologique et droit à rémunération

09/06/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ.3e, 27 avril 2017, 16-15.958 Faits Dans le cadre de l’extension d’un bâtiment industriel, une SCI (maître d’ouvrage) confie une mission de maîtrise d’œuvre à une société (maître d’œuvre) qui sous-traite l’établissement du dossier de permis de construire à un architecte (sous-traitant). En désaccord sur le prix et la prestation, le maître d’œuvre[...]

Force majeure : quelles conséquences en cas de vol d'un véhicule loué ?

Force majeure : quelles conséquences en cas de vol d'un véhicule loué ?

07/06/2017 | Jurisprudence commentée

Civ.1, 26 avril 2017, 16-12.850 Faits Un particulier (le locataire) loue un véhicule auprès d’une société de location (le loueur). Il déclare aux autorités de police le vol du véhicule, qui est retrouvé par la suite calciné. Le loueur assigne le locataire au paiement d’une somme correspondant à la valeur du véhicule au jour de sa disparition. En appel, la[...]

Accident du travail : responsabilité pénale de l'employeur et obligation de formation renforcée

Accident du travail : responsabilité pénale de l'employeur et obligation de formation renforcée

06/06/2017 | jurisprudence

Crim, 25 avril 2017, 15-858.90 Faits Un étudiant est embauché par une société d’intérim et mis à la disposition d’une société de métallurgie. Ce dernier est victime d’un écrasement de la main qui lui occasionne une incapacité totale de travail de trente-cinq jours. L’employeur est poursuivi devant le Tribunal correctionnel pour manquement à «une[...]