La sanction de la violation de la clause d'arbitrage à cours connu

La clause d'arbitrage à cours connu permet au souscripteur d'un contrat d'assurance vie en unités de compte de donner des ordres en fonction des cours boursiers passés. Un assureur qui supprime les supports spéculatifs et paralyse le jeu de cette clause s'expose à se voir condamner à réintroduire ces supports. L'assurance vie représente un placement extrêmement[...]

Assurance vie en unités de compte et gestion sous mandat

06/05/2010 | Analyse | assurance décès | Gestion d'actifs

En dépit de certaines affinités, l'assurance vie en unités de compte et la gestion individuelle de portefeuille diffèrent profondément par leur nature, donc par leur régime. Une différence qui ne semble pas remise en cause par les circonstances particulières qui peuvent entourer la gestion et l'arbitrage des unités de compte. Entre un contrat d'assurance vie et[...]

UGM-UMG, une similitude en trompe-l'oeil

29/04/2010 | Analyse | Métiers | Analyses

Fin 2009, l'Acam répertoriait 1 591 mutuelles régies par le code de la mutualité, contre 5 000 en 1999. Cette évolution traduit des regroupements face à la complexification de leur activité, liée aux mutations financières et techniques. Après les pactes d'association, les unions techniques mutualistes ou les GIE, l'union de groupe mutualiste, en 2001, suivie, en[...]

La cour d'appel de Paris consacre la notion de préjudice écologique pur

22/04/2010 | Analyse | assurance dommages aux biens | indemnisation

Dans son arrêt du 30 mars, la cour d'appel de Paris a confirmé le caractère indemnisable du préjudice écologique pur, qui consiste dans l'atteinte portée à l'environnement lui-même. On peut toutefois douter de l'orthodoxie de cette décision au regard des principes de la responsabilité civile. Au-delà des aspects pénaux, qui ne seront pas évoqués ici, la décision[...]

Mise en place d'une intégration fiscale au niveau d'une Sgam

15/04/2010 | Analyse | Métiers | Analyses

Lors de la constitution d'une société de groupe d'assurance mutuelle, il est intéressant d'identifier les enjeux de la mise en place d'une intégration fiscale entre les différentes structures. On assiste depuis quelque temps à de nombreux rapprochements entre groupes mutualistes et à l'émergence de partenariats sous la forme de sociétés de groupe d'assurance[...]

Perte de chance et indemnisation fractionnée en droit médical privé : la fin d'un malentendu

08/04/2010 | Réglementation | Juridique | Métiers

Fin janvier, la Cour de cassation est venue préciser sa position en matière de perte de chance. Selon la doctrine civiliste, cette notion désigne une nature spécifique de dommages résultant d'un manquement fautif. Elle est constitutive d'un préjudice distinct directement lié à l'idée que, sans la faute commise, l'état du patient ne se serait pas détérioré, ou[...]

La Cour européenne a statué en matière de pollution diffuse

01/04/2010 | Réglementation | Juridique | Métiers

Deux arrêts du 9 mars 2010 témoignent de la volonté de la Cour de justice de l'Union européenne de faciliter l'application de la directive sur la responsabilité environnementale à la pollution diffuse et de laisser à l'appréciation souveraine du préfet les mesures de réparation nécessaires. La directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale,[...]

Le projet d'arrêté sur les taux garantis va-t-il enfin sortir ?

19/03/2010 | Réglementation | Juridique | Métiers

Après plusieurs versions et des mois d'échanges, un nouveau projet de texte sur les taux garantis est soumis à consultation publique jusqu'au 31 mars. La situation actuelle a donné lieu à des dérives et a même conduit en 2009 à la sanction de trois organismes par l'Acam. Aujourd'hui, l'assureur peut promettre pour un produit en lancement un taux élevé sur une[...]

Ce que vaut une expertise sans contradictoire

19/03/2010 | Réglementation | Juridique | Métiers

Par arrêt du 28 janvier 2010, la Cour de cassation affirme que l'expertise amiable établie unilatéralement par l'expert de l'assurance peut être offerte en preuve. Le juge doit l'apprécier et, le cas échéant, s'y référer à ce titre, comme il le ferait pour un constat d'huissier, dès lors que ce document a été soumis à la discussion contradictoire des parties[...]

Bercy a éliminé un surcoût de TVA, d'autres demeurent

12/03/2010 | Réglementation | Juridique | Métiers

Les cessions de portefeuilles d'assurance et de réassurance, accompagnées des actifs et des passifs corrélatifs, sont courantes entre assureurs. Comme de nombreuses transactions, elles sont susceptibles d'être soumises à la TVA et/ou aux droits d'enregistrement. Par un arrêt en date du 22 octobre 2009 (Swiss Re), la Cour de Justice de l'Union européenne[...]

La dépendance et ses multiples définitions

05/03/2010 | Métiers | Analyses

On en parle beaucoup, et sans doute l'année 2010 sera-t-elle l'occasion d'un grand débat sur le « cinquième risque », Toutefois, au-delà des clivages (assurance collective ou individuelle, implication importante de l'État ou non), un premier débat s'impose concernant la dépendance : de quoi s'agit-il ? La dépendance pourrait faire l'objet d'un roman, tellement[...]

Assurance-crédit : de nouvelles données à transmettre à l'ACP

26/02/2010 | Métiers | Analyses

À la suite de la crise financière de l'automne 2008, le gouvernement a adopté un large plan de soutien aux PME : création d'un médiateur du crédit, renforcement des fonds mis à la disposition de l'organisme public de garantie et de financement des entreprises Oséo... Une proposition de loi, à l'initiative de parlementaires, donc, a été déposée le 29 octobre[...]

Article extrait du dossier Dossier Autorité de contrôle prudentiel