De nouvelles clauses types pour l'assurance construction

L'arrêté du 19 novembre 2009 (JO du 27 novembre 2009) publie de nouvelles clauses types applicables aux polices dommages-ouvrage et RC décennale. Elles se présentent comme une refonte complète mais, sur le fond, elles ne constituent qu'une révision partielle des anciens textes... Depuis le 27 novembre 2009, date de publication au JO de l'arrêté du 19 novembre[...]

La réforme des prélèvements sociaux et des capitaux décès

29/01/2010 | Métiers | Analyses

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 assujettit aux prélèvements sociaux les produits des contrats d'assurance vie en cas de décès de l'assuré. Elle met fin à une exonération qui reposait sur le fait que le versement de capitaux décès constitue, en principe, l'indemnisation d'un sinistre, et non le paiement d'un revenu. Jusqu'à présent, les[...]

Rachat et acceptation bénéficiaire

22/01/2010 | Assurance vie | Métiers | Analyses

Depuis la loi du 17 décembre 2007, le souscripteur qui donne son accord à l'acceptation du bénéficiaire renonce à son droit au rachat. Pour les acceptations bénéficiaires antérieures au 18 décembre 2007, le souscripteur peut racheter son contrat, sauf s'il a renoncé expressément à ce droit. La nouvelle acceptation bénéficiaire paralyse le droit au rachat. Pour[...]

Information et conseil : vers une clarification des rôles ?

15/01/2010 | Métiers | Analyses

Approuvé le 14 mai 2009 par le conseil national de la Chambre syndicale des courtiers d'assurances, le code de conduite régissant les rapports entre courtiers grossistes et courtiers directs apporte une réponse pragmatique à la question de la répartition du devoir d'information dans le cadre des opérations d'intermédiation en cascade. Le code des assurances ne[...]

Le recours des tiers payeurs est désormais encadré

15/01/2010 | Métiers | Analyses

La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 va fêter ses trois années d'existence. La rédaction ambiguë et incomplète de son article 25 sur le recours des tiers payeurs et les incertitudes qui en ont découlé dans la pratique ont occulté en grande partie le fait qu'elle présente malgré tout des bénéfices évidents pour les victimes. En effet, elle comporte deux[...]

Laurence Chrébor, Associé du cabinet d'avocats Fromont Briens
L'union mutualiste de groupe : un nouvel outil de construction des groupes mutualistes

L'union mutualiste de groupe : un nouvel outil de construction des groupes mutualistes

22/10/2009 | Réglementation | Le point de vue du juriste | Solvency 2

Les unions mutualistes de groupe (UMG) sont définies par l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité (loi de modernisation de l'économie, 4 août 2008). Elles sont destinées à prendre et gérer des participations dans des entreprises d'assurances ou de réassurance françaises ou étrangères, ou à nouer des liens de solidarité financière importants et durables[...]

Un Fonds de garantie pour les victimes d’atteintes à l’environnement ?

Un Fonds de garantie pour les victimes d’atteintes à l’environnement ?

07/10/2009 | A la une | Décryptages

Les assureurs couvriront-ils bientôt les victimes d’atteintes à l’environnement ? C'est la proposition de loi (n° 1941) qu'a déposée le député Jean-Claude Guibal (UMP) le 29 septembre 2009 à l’Assemblée nationale, avec l'objectif de créer un fonds de garantie à cet effet. À la lecture de l’exposé des motifs, ce Fonds apparaît comme un pis-aller au principe de[...]