Produits défectueux : l'interprétation du délai de prescription avant la transposition de la loi de 1998

Produits défectueux : l'interprétation du délai de prescription avant la transposition de la loi de 1998

Com., 18 mai 2016, n° 14-16.234 Les faits Un constructeur automobile vend à une société de transport de personnes un autocar en juin 1991. En juin 1999, l’autocar est accidenté, son chauffeur décède et des passagers sont blessés. En juin 2005, le transporteur et ses assureurs (dommages au véhicule et RC) assignent le constructeur dans la mesure où[...]

Philippe Mixe est le virulent président de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) qui porte un nouveau combat devant le Conseil d'Etat, après s'être illustré par son opposition à la directive Solvabilité 2.
La Fnim et les experts comptables font front commun contre la réforme de l’audit

La Fnim et les experts comptables font front commun contre la réforme de l’audit

27/05/2016 | Santé | Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM) | complémentaire santé

Quelles sont les raisons qui ont poussé la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) a attaqué devant le Conseil d’État l’ordonnance sur les entités d’intérêt public ? Le 13 mai 2016, la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) avec les experts comptables et commissaires aux comptes (ECF) ont déposé un recours en excès de[...]

Assurance transports : le coavionnage menacé

Assurance transports : le coavionnage menacé

26/05/2016 | indemnisation | Métiers | risques

Pour la direction générale de l’aviation civile (DGAC), le coavionnage est assimilable au transport aérien public. Les organisateurs de vols partagés doivent donc se conformer à la réglementation aérienne et se doter des mêmes titres. Un coup d’arrêt pour les sites Internet de coavionnage ? À l’instar du covoiturage, Internet a vu se développer ces[...]

Réparation du dommage corporel et états pathologiques antérieurs.
Dommage corporel : seuls les effets néfastes des états pathologiques antérieurs sont imputables sur l'indemnité

Dommage corporel : seuls les effets néfastes des états pathologiques antérieurs sont imputables sur l'indemnité

26/05/2016 | Dommages corporels | Institutions | préjudices

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-18.784 Les faits A la suite d’un accident de la circulation, la victime assigne l’assureur du responsable en indemnisation de son préjudice corporel. En appel, les juges allouent à la victime 50 000 euros en réparation de sa perte de gains professionnels futurs (PGPF). Ce montant prend en considération un état pathologique[...]

Un contrat d’assurance vie souscrit par apport de titres auprès d’un assureur luxembourgeois est valable au regard du droit français.
Assurance-vie luxembourgeoise : le droit français admet le paiement de la prime en titres

Assurance-vie luxembourgeoise : le droit français admet le paiement de la prime en titres

24/05/2016 | Assurance vie | Madoff | Cour de cassation

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-13.606 Les faits Un contrat d’assurance vie, contracté auprès d’une société d’assurance luxembourgeoise, est souscrit par apports de titres, via une banque luxembourgeoise. Le souscripteur a émis un ordre d’achat de parts d’un fonds dont les actifs ont été tous investis dans la société Bernard Madoff. A la suite de la[...]

La Cour de cassation reconnait que l'exercice de la faculté de renonciation à un contrat d'assurance vie puisse dégénérer en abus de droit du souscripteur.
Revirement de jurisprudence : la renonciation à un contrat d'assurance vie peut être abusive

Revirement de jurisprudence : la renonciation à un contrat d'assurance vie peut être abusive

23/05/2016 | Assurance vie | Cour de cassation | Institutions

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-12.767 Les faits En juin 2008, un couple de particuliers souscrit une assurance vie en unités de comptes (UC) auprès d’un assureur luxembourgeois. Le capital investi s’élève à 1,5 million d’euros. En mars 2009, ils procèdent à un rachat partiel à hauteur de 344 500 euros. En octobre 2010, ils font savoir à l'assureur leur[...]

Tout skieur et snowboarder doit éviter de stationner sans nécessité sur les pistes dans les passages étroits ou sans visibilité (règle n° 6 de la FIS).
Une faute ne peut être retenue contre le skieur qui respecte les règles de la Fédération internationale de ski

Une faute ne peut être retenue contre le skieur qui respecte les règles de la Fédération internationale de ski

20/05/2016 | Institutions | code civil | responsabilité civile

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.450 Les faits Il s’agit d’un accident complexe… de ski. Un mineur de 13 ans « qui descendait à ski une piste rouge, large, balisée, sécurisée et peu pentue » entre en collision avec une skieuse qui s’était arrêtée sur la piste pour ramasser un bâton de ski appartenant à un troisième skieur en aval. Les parents du[...]

Pour refuser sa garantie, l'assureur doit prouver que l'alcoolémie du pilote de la moto a provoqué l'accident.
Clause abusive : c'est à l'assureur de prouver que l'alcoolémie du pilote de la moto a provoqué l'accident

Clause abusive : c'est à l'assureur de prouver que l'alcoolémie du pilote de la moto a provoqué l'accident

19/05/2016 | assurance automobile | Cour de cassation | Institutions

Civ. 1re, 12 mai 2016, n° 14-24.698 Les faits Le pilote d’une moto est victime d’un accident de la circulation dans lequel il trouve la mort. Sa veuve sollicite de son assureur le versement du capital prévu par la garantie conducteur pour les dommages corporels. L’assureur refuse en raison du taux d’alcoolémie de la victime lors de l’accident. En[...]

Chacun des époux peut, seul, renoncer à un contrat d'assurance vie souscrit en commun.
Communauté matrimoniale, un seul des époux peut renoncer à un contrat d'assurance vie

Communauté matrimoniale, un seul des époux peut renoncer à un contrat d'assurance vie

18/05/2016 | Assurance vie | Cour de cassation | Institutions

Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 15-10.447 Les faits En juillet 1997, un couple marié souscrit un contrat d’assurance sur la vie. En septembre 2009, l’époux, seul, fait connaître à l’assureur son intention de renoncer au contrat (C. assur., anc. art. L. 132-5-1). L’assureur refuse de faire droit à cette demande. Les deux époux assignent alors en justice[...]

Accident de sport mécanique – Responsabilité

12/05/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-17.732 Les faits Au cours d’une compétition de side-car cross, un des véhicules quitte la piste. Lors de cet accident, le passager du side-car est grièvement blessé. En réparation de son dommage corporel, il assigne en indemnisation le pilote du side-car, l’assureur de l’événement et l’association sportive organisatrice.[...]

Intérêt à agir du souscripteur

12/05/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-17.111 Les faits Le souscripteur d’un contrat d’assurance automobile, une sportive italienne particulièrement onéreuse, se voit refuser par l’assureur l’indemnisation relative aux réparations des dommages subis par le véhicule. L’argumentaire développé par l’assureur et, favorablement repris par la cour d’appel de Paris,[...]

Garantie conducteur – Plafond

12/05/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 14 avril 2016, n°15-16.625 Les faits Blessé dans un accident, le conducteur victime assigne son assureur en exécution de la police d’assurance, au titre de la garantie conducteur. En appel, l’assureur est condamné à payer 1 333 591 € (provisions déduites et créances de Sécurité sociale imputées), dont 443 641 € au titre des frais afférents à[...]