Jurisprudence : Assurance vie – Lettre de renonciation

Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-16.693 Les faits Des particuliers souscrivent en 1999 un contrat d’assurance vie, issu de la transformation de contrats précédents. En décembre 2010, ils procèdent à un rachat partiel. Ensuite, en invoquant un défaut de remise du projet de lettre destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation, ils plaident la[...]

Garantie conducteur : le plafond de garantie était connu de l'assuré.
Garantie du conducteur victime : l'assuré connaissait l'existence du plafond de garantie

Garantie du conducteur victime : l'assuré connaissait l'existence du plafond de garantie

21/04/2016 | assurance automobile | Dommages corporels | Cour de cassation

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.625 Les faits Blessé dans un accident de la circulation, le conducteur victime assigne son assureur en exécution de la police d’assurance, au titre de la garantie conducteur. En appel, l’assureur est condamné à payer 1 333 591 euros (provisions déduites et créances de Sécurité sociale imputées), dont 443 641 euros au[...]

La Cour de cassation rejette la théorie de l'acceptation des risques dans le cadre des sports mécaniques.
Accident de side-car en compétition, la responsabilité du gardien est engagée

Accident de side-car en compétition, la responsabilité du gardien est engagée

20/04/2016 | Cour de cassation | Institutions | assurance de sports extrêmes

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-17.732 Les faits Au cours d’une compétition de side-car cross, un des véhicules quitte la piste. Dans cet accident le passager du side-car - dont la fonction est de faire contre-poids en compétition - est grièvement blessé. En réparation de son préjudice corporel, il assigne en indemnisation le pilote du side-car,[...]

Le souscripteur d’un contrat d’assurance a intérêt à agir à l’encontre de l’assureur qui dénie sa garantie.
La reconnaissance de l'intérêt à agir en justice du souscripteur de l’assurance, non propriétaire du bien assuré

La reconnaissance de l'intérêt à agir en justice du souscripteur de l’assurance, non propriétaire du bien assuré

19/04/2016 | assurance automobile | Institutions | Actions

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-17.111 Les faits Le souscripteur d’un contrat d’assurance automobile, une sportive italienne particulièrement onéreuse, se voit refuser par l’assureur l’indemnisation relative aux réparations des dommages subis par le véhicule. L’argumentaire développé par l’assureur, favorablement repris par la Cour d’appel de Paris,[...]

Le refus de nommer la veuve d'un agent général en raison de son âge, supérieur à l'âge légal de la retraite, n'est pas une discrimination prohibée.
Agents généraux : la priorité donnée au conjoint survivant pour la reprise d'activité est limitée par son âge

Agents généraux : la priorité donnée au conjoint survivant pour la reprise d'activité est limitée par son âge

15/04/2016 | agents généraux d'assurance | Institutions | Jurisprudence commentée

Civ. 1re, 14 avril 2016, n° 14-29.981 Les faits Après le décès de son époux, agent général d’assurances IARD depuis 1980, sa veuve, âgée de 71 ans, a voulu reprendre l’activité à son compte. Cette dernière appuie sa demande sur l’article 21, alinéa 3, du statut des agents généraux d’assurances IARD (décret n° 49-317 du 5 mars 1949) qui prévoit que «[...]

palais de justice
Dommage corporel : le choix du barème de capitalisation laissé à l'appréciation des juges du fond

Dommage corporel : le choix du barème de capitalisation laissé à l'appréciation des juges du fond

14/04/2016 | Dommages corporels | Institutions | Jurisprudence commentée

Crim., 5 avril 2016, n° 15-81.349 Les faits A la suite d’un accident de la circulation, il est mis à la charge du responsable - reconnu coupable de blessures involontaires - et de son assureur la somme de 164 413 euros, au titre de la perte de gains professionnels futurs (PGPF), subie par la victime (un homme de 62 ans). Pour parvenir à ce montant,[...]

Directive sur la distribution d'assurances : les six travaux du groupe Axa

Directive sur la distribution d'assurances : les six travaux du groupe Axa

14/04/2016 | Axa | Institutions | Directive sur la distribution d'assurance (DDA)

Pour se préparer à l’entrée en application de la directive sur la distribution d’assurances, Axa a mis en place un groupe de travail et ouvert plusieurs chantiers. La richesse de la directive impose aux assureurs de s’interroger sur la conformité de nombreux processus. Au sein d’un groupe comme Axa qui opère dans douze pays de l’Union européenne et[...]

Article extrait du dossier Dossier : Directive sur la distribution d’assurances

Dossier : Directive sur la distribution d’assurances

Dossier : Directive sur la distribution d’assurances

14/04/2016 | Dossier | Directive sur la distribution d'assurance (DDA)

DOSSIER   Personne n’y échappera. La directive européenne sur la distribution d’assurances (DDA) votée en novembre 2015 va amener tous les acteurs impliqués dans la conception et la vente de contrats à focaliser leur attention sur les besoins et les intérêts de leurs clients. Bien plus riche et bien plus structurante que le texte de 2002 qu’elle réforme (DIA1), cette[...]

Complémentaire santé : le crédit d'impôt sur les contrats seniors

Complémentaire santé : le crédit d'impôt sur les contrats seniors

14/04/2016 | Analyse | Santé | complémentaire santé

La mesure fiscale qui incite les seniors à souscrire des contrats complémentaire en santé sera-t-elle suffisante à les rendre attractifs ? Lors du 40e congrès de la Mutualité française à Nice en 2012, le président de la République s’était engagé à généraliser l’accès à une complémentaire santé de qualité à l’horizon 2017. Cette promesse s’est d’abord[...]

Jurisprudence : Infections nosocomiales – QPC

14/04/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Cons. constit., 1er avril 2016, n° 2016-531 Les faits Le 6 janvier 2016, la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux Sages de la rue Montpensier portant sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique en ce que ce texte ne serait pas conforme au principe d’égalité des citoyens devant la loi. La raison[...]

Jurisprudence : Réception tacite – Contestations

14/04/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 24 mars 2016, n° 15-14.830 Les faits Des particuliers font réaliser des travaux d’assainissement par une entreprise de bâtiment. De l’eau stagnant autour de leur habitation, ils assignent après expertise le maître d’oeuvre et son assureur de responsabilité décennale afin d’être indemnisés. En appel, leur demande est rejetée au motif que[...]

Jurisprudence : Pas d'indemnisation complémentaire pour le chauffeur salarié victime

14/04/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-15.306 Les faits Un chauffeur routier est victime d’un accident de travail. Son camion s’est renversé à la suite d’une manœuvre brusque, pour éviter deux véhicules, lors du franchissement d’un rond-point. La victime assigne l’assureur du véhicule qu’il conduisait pour le compte de son employeur, le Fonds de garantie et la[...]