Assurance vie : la faculté de renonciation peut dégénérer en abus de droit

Assurance vie : la faculté de renonciation peut dégénérer en abus de droit

Civ.2e, 5 octobre 2017, 16-22.557 Faits Un particulier adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie sur lequel il investit 30.000 euros. Six ans plus tard, invoquant le manquement de son assureur à son obligation d’information précontractuelle, il se prévaut de la faculté de renonciation prévue à l'article L.132-5-1 du code des assurances.[...]

Assurance emprunteur : les limites du devoir de conseil

Assurance emprunteur : les limites du devoir de conseil

04/12/2017 | Jurisprudence | Jurisprudence commentée

Civ.1e, 20 septembre 2017, 16-19.676 FAITS Deux particuliers souscrivent un prêt immobilier auprès d’une banque. A la suite d’impayés, l'établissement bancaire prononce la déchéance du terme et assigne les souscripteurs en paiement. En appel, les défendeurs mettent en exergue la défaillance de la banque, cette dernière aurait manqué à son devoir de[...]

CJUE : pas d'obligation d'assurance RC pour un engin utilisé dans sa fonction d'outil

CJUE : pas d'obligation d'assurance RC pour un engin utilisé dans sa fonction d'outil

30/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

CJUE, 28 novembre 2017, C-514/16 FAITS Consécutivement à un glissement de terrain, un tracteur - à l'arrêt mais dont le moteur était en marche - a percuté et écrasé une des salariés de l'exploitation agricole. L’époux de la défunte a sollicité la condamnation des propriétaires de l’exploitation, du propriétaire du tracteur et de son assureur[...]

Indemnisation : prise en charge des frais d'aménagements au titre du préjudice économique

Indemnisation : prise en charge des frais d'aménagements au titre du préjudice économique

29/11/2017 | Réglementation | Jurisprudence | jurisprudence

Civ.2e, 5 octobre 2017, 16-22.353 Faits A la suite d'un accident sur son lieu de travail, un salarié devient paraplégique. Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) retient la faute inexcusable de l’employeur et le tribunal correctionnel le déclare coupable de blessures involontaires. Parallèlement, les proches de la victime assignent[...]

Responsabilité médicale : un risque inhérent à l'aléa thérapeutique ne constitue pas une faute du praticien

Responsabilité médicale : un risque inhérent à l'aléa thérapeutique ne constitue pas une faute du praticien

28/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Civ.1e, 4 octobre 2017, 16-24.159 FAITS A la suite d’une intervention chirurgicale, un patient présentant des troubles assigne en responsabilité et indemnisation le praticien et l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM). Sollicitant le remboursement de ses débours, la[...]

CFDP aide ses courtiers à être « DDA compatibles »

CFDP aide ses courtiers à être « DDA compatibles »

24/11/2017 | Réglementation | Protection juridique | Juridique

Distribuant ses produits de protection juridique presque exclusivement par le biais du courtage, CFDP se prépare depuis 2 ans aux impacts que DDA aura sur ses process de distribution. Pour accompagner ses 2500 courtiers partenaires, elle vient de leur remettre à chacun un livret « DDA et vous ». Bientôt responsables à la fois de la sélection des[...]

Les produits structurés sont éligibles à l'assurance-vie

Les produits structurés sont éligibles à l'assurance-vie

24/11/2017 | Réglementation

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-22.620 Faits En 1997, par l’intermédiaire de son courtier, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte. En cours de contrat, il procède à un arbitrage de l’ensemble de sa prime pour la placer sur un support commercialisé par l’assureur «comme un produit obligataire non garanti en capital à[...]

Une salle d’audience du site du futur Palais de Justice de Paris, porte de Clichy dans le XVIIe arrondissement.La première audience est prévue le 16 avril 2018.
L’expertise judiciaire, une étape à ne pas négliger

L’expertise judiciaire, une étape à ne pas négliger

23/11/2017 | litiges | expertise judiciaire | Analyses

L’expertise judiciaire permet d’apporter un éclairage technique dans le cadre d’un litige. Si le juge n’est juridiquement pas lié par les conclusions de l’expert désigné, l’expertise s’avère en réalité déterminante pour l’issue de la procédure. Utilisateur d’une machine-outil affectée d’un défaut, acqué­reur d’une chambre froide insuffisamment[...]

Construction : les critères de la réception judiciaire

Construction : les critères de la réception judiciaire

23/11/2017 | Réglementation | Jurisprudence commentée

Civ.3e, 12 octobre 2017, 15-27.802 Faits Consécutivement à l'intervention d'une société de construction, deux propriétaires d'appartements mitoyens constatent l'apparition de malfaçons et de non-façons. Ils décident alors de reprendre les clés de leur logement afin d’y emménager malgré ces problèmes. Après expertise, ils assignent le maître d’œuvre et son[...]

RGPD : un guide pratique à destination des entreprises

RGPD : un guide pratique à destination des entreprises

22/11/2017 | Réglementation | RGPD (règlement général sur la protection des données)

La mise en application du règlement sur la protection des données personnelles est prévue pour le 25 mai 2018. Pour aider les entreprises à se conformer au dispositif européen, un livre blanc vient d’être publié. Trois organisations professionnelles, le Cigref (réseau de grandes entreprises), l’Afai (l'association française de l'audit et du conseil[...]

L’évolution des normes comptables, un vecteur de transparence

16/11/2017 | norme | IFRS | Winter & Associés

La publication des normes comptables répond à un besoin d’harmonisation intersectorielle et contribue à offrir une plus grande transparence dans la communication financière. Depuis 2005, les sociétés cotées ou faisant appel à la dette publique sur un marché réglementé de l’Union européenne (UE) doivent publier des comptes consolidés conformément aux[...]

Article extrait du dossier IFRS 17 : les défis à relever pour les assureurs d’ici à 2021

Compagnie d'assurance : une restructuration interne inévitable

16/11/2017 | Solvabilité 2 | norme | IFRS

La norme IFRS 17 aura des impacts opérationnels significatifs pour les compagnies d’assurance, notamment sur leur organisation. Une revue de l’ensemble des processus de production de l’information financière semble incontournable. Cela représente cependant une formidable opportunité d’amélioration de l’efficacité et de la gouvernance des processus dans un[...]

Article extrait du dossier IFRS 17 : les défis à relever pour les assureurs d’ici à 2021