Assurance emprunteur: la preuve de la remise de la notice incombe au prêteur

Assurance emprunteur: la preuve de la remise de la notice incombe au prêteur

Civ.1e, 11 mai 2017, 16-13.859 Faits Consécutivement à une offre préalable de prêt, un particulier souscrit un crédit auprès d’une banque. Arguant d'une absence de remise de la notice (prévue en cas de proposition d’assurance assortissant l'offre), ce dernier demande la déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels. Par une ordonnance[...]

Construction : mise en oeuvre de la garantie décennale en cas de désordres affectant une pompe à chaleur

Construction : mise en oeuvre de la garantie décennale en cas de désordres affectant une pompe à chaleur

22/08/2017 | Réglementation | assurance construction

Civ.3e, 15 juin 2017, 16-19.640 Faits Afin d’installer une pompe à chaleur dans son habitation, un particulier fait appel à une société spécialisée. Invoquant un dysfonctionnement, il sollicite la mise en œuvre de la garantie décennale du maître d’œuvre. En appel, sa demande est rejetée. Il se pourvoit en cassation. Décision L’arrêt encourt la[...]

Prescription biennale : causes d'interruption et opposabilité

Prescription biennale : causes d'interruption et opposabilité

18/08/2017 | Réglementation | Jurisprudence commentée

Civ.2, 18 mai 2017, 16-18.526 Faits Consécutivement à la constatation de dysfonctionnements affectant une installation de chauffage, les maîtres d’ouvrage assignent en référé l’entrepreneur et le maître d’œuvre afin d’obtenir la désignation d’un expert. Une fois le rapport déposé, ils sollicitent l’indemnisation de leurs préjudices. De son côté,[...]

Déclaration inexacte : éléments de preuve et réduction proportionnelle

Déclaration inexacte : éléments de preuve et réduction proportionnelle

17/08/2017 | assurance construction

Civ.2, 18 mai 2017, 16-17.760 FAITS Assurée en responsabilité décennale, une entreprise en bâtiment se voit confier la réalisation d’un complexe sportif par une communauté d’agglomération. A la réception des travaux, de nombreux désordres sont constatés. Consécutivement à la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, le maître d’ouvrage assigne[...]

Offre d'indemnisation : l'assureur n'est contraint qu'en cas d'acceptation

Offre d'indemnisation : l'assureur n'est contraint qu'en cas d'acceptation

16/08/2017 | Réglementation | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 8 juin 2017, 16-17.767 FAITS Une victime d’un accident de la circulation refuse l’offre d’indemnisation émise par l'assureur du conducteur responsable. Consécutivement à ce refus, l’assureur décide de contester le droit à indemnisation de la victime. En appel, la demande de l’assureur est déclarée irrecevable et ce dernier est condamné à régler[...]

Devoir de conseil : précision sur le point de départ du délai de prescription

Devoir de conseil : précision sur le point de départ du délai de prescription

27/07/2017 | Jurisprudence commentée

Civ 2, 18 mai 2017, 16-17.754 Faits Afin de garantir l’éventuel accident de santé de son dirigeant, une société adhère par l’intermédiaire d’un agent général d’assurances, à un contrat d’assurance souscrit par l’Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d’investissement (l’AGIPI) auprès d’un assureur. A la suite d’un accident vasculaire[...]

Indemnisation : perte de gains professionnels et assistance à tierce personne

Indemnisation : perte de gains professionnels et assistance à tierce personne

25/07/2017 | Réglementation | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 8 juin 2017, 16-17.319 FAITS Consécutivement à un accident de la circulation, l’épouse (de la victime) qui a cessé son activité pour s’occuper de son mari sollicite une indemnisation au titre de la perte de ses revenus professionnels. En appel, sa demande est favorablement accueillie. Le FGAO mis en cause dans la procédure se pourvoit en[...]

Loi Badinter : exclusion des engins utilisés pour leur fonction d'outil

Loi Badinter : exclusion des engins utilisés pour leur fonction d'outil

21/07/2017 | Réglementation | accident de la circulation | Jurisprudence commentée

Civ 2e, 18 mai 2017, 16-18.421 FAITS Afin d’effectuer le mesurage d’une grume de bois, un particulier loue un chariot élévateur, avec un chauffeur mis à disposition, auprès d’une société spécialisée. Au cours de la manipulation, la grume de bois chute et blesse le commettant. Ce dernier assigne la société ainsi que son assureur en indemnisation de son[...]

Contrat : un tiers ne peut se prévaloir d'un manquement contractuel

Contrat : un tiers ne peut se prévaloir d'un manquement contractuel

20/07/2017 | Réglementation | jurisprudence | réforme

Civ3e, 18 mai 2017, 16-11.203 Faits Des locaux d'une copropriété sont donnés en location à plusieurs sociétés. En 2004, le syndicat des copropriétaires et un des locataires réalisent des travaux dans un des bâtiments de la copropriété. La maîtrise d’œuvre est confiée à des professionnels. En 2007, invoquant une importante condensation, le propriétaire et[...]

Construction : les critères de la réception tacite de l'ouvrage

Construction : les critères de la réception tacite de l'ouvrage

19/07/2017 | Réglementation | assurance construction | Jurisprudence commentée

Civ3, 18 mai 2017, 16-11.260 FAITS Un particulier entreprend des travaux de restructuration de son appartement et délégue la maîtrise d’œuvre à des professionnels. Quelques mois plus tard, le maître de l’ouvrage résilie (à l'amiable) les contrats et s’acquitte du règlement des travaux déjà effectués avant d’emménager dans les lieux (en l’état). Six ans[...]

Devoir de conseil : les obligations à la charge du courtier

Devoir de conseil : les obligations à la charge du courtier

18/07/2017 | Réglementation | Jurisprudence | Jurisprudence commentée

Civ2e, 18 mai 2017, 16-16803 Faits Afin d’équiper son laboratoire, une société commande du matériel qui, après livraison, s’avère défectueux. Aux fins d'indemnisation de son préjudice, elle assigne le liquidateur, l’assureur et le courtier du vendeur. En appel, ce dernier est déclaré entièrement responsable du préjudice. Il se pourvoit en cassation et[...]

Oniam : absence d'indemnisation en cas d'échec thérapeutique

Oniam : absence d'indemnisation en cas d'échec thérapeutique

17/07/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Jurisprudence commentée

Civ.1e, 24 mai 2017, 16-16.890 Faits Consécutivement à une entorse, un patient subit une première intervention. En raison de la persistance de douleurs, une reprise chirurgicale est pratiquée. Arguant d’un accident médical non fautif (en raison des douleurs persistantes), la victime engage une procédure de règlement amiable, qui se solde par un échec.[...]