Fausse déclaration du risque : l'importance du fondement juridique

Fausse déclaration du risque : l'importance du fondement juridique

Civ2. 29 juin 2017, 15-29.008 Faits Consécutivement à un accident de la circulation, une enquête pénale révèle qu’un des véhicules impliqués a été modifié et son moteur remplacé par un moteur d’une puissance supérieure. Le conducteur est condamné pénalement des chefs de blessures involontaires et de mise en circulation d’un véhicule non conforme à un[...]

Responsabilité de l'entreprise : où en est la jurisprudence ?

Responsabilité de l'entreprise : où en est la jurisprudence ?

14/09/2017 | Réglementation | Contrat d'assurance | Juridique

Experts, avocats et risk managers se sont réunis lors d’un colloque pour évoquer trois points d’actualité juridique choisis en fonction de leurs impacts sur le droit de la responsabilité et des assurances. Le 13 septembre 2017, à la Maison de l’Amérique Latine à Paris, un colloque organisé par le cabinet PHPG a réuni des professionnels de l’assurance pour[...]

Distribution : le projet d'ordonnance de transposition de la directive européenne

Distribution : le projet d'ordonnance de transposition de la directive européenne

19/06/2017 | Réglementation | Directive sur la distribution d'assurance (DDA)

EXCLUSIF   La directive sur la distribution d'assurances, texte réformant en profondeur les pratiques de commercialisation des produits d'assurances, doit être transposée au plus tard le 23 février 2018. L'Argus s'est procuré le premier projet d'ordonnance de transposition de DDA. Tant attendue, la publication de l'ordonnance transposant la Directive sur la[...]

La Cnil assouplit sa politique de traitement des données de santé pour certains dispositifs, incluant ceux de télémédecine.
Données de santé : souplesse accrue de la Cnil pour la télémédecine

Données de santé : souplesse accrue de la Cnil pour la télémédecine

24/05/2017 | Cnil | Acteurs | innovation

La commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) allège certaines règles quant au traitement des données de santé, dans le cadre de l’entrée en application du règlement européen sur la protection des données. Simplifications en cours sur le front des données de santé. La commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a[...]

La norme internationale IFRS 17 a pour but de créer un standard comptable unique pour tous les assureurs.
Réglementation : une nouvelle norme comptable pour les contrats d’assurance

Réglementation : une nouvelle norme comptable pour les contrats d’assurance

17/05/2017 | IASB | IFRS | Organisations professionnelles et régulateurs

La norme internationale IFRS 17 a pour but de créer un standard comptable unique pour tous les assureurs. Elle va obliger les assureurs cotés, ou émettant de la dette cotée, à revoir leur reporting financier. L’inflation réglementaire se poursuit. Après la directive européenne Solvabilité 2 qui a imposé de nouvelles obligations en termes de reporting[...]

En cas de sinistre, la couverture minimale pour les dommages matériels est de 1 220 000 € depuis le 6 mai 2017
Assurance auto : relèvement du plafond de couverture de la RC

Assurance auto : relèvement du plafond de couverture de la RC

07/05/2017 | Réglementation | responsabilité civile | garantie

Depuis le 6 mai 2017, le plafond de couverture des dommages matériels en matière d'assurance automobile obligatoire est de 1 220 000 €. Révisé tous les 5 ans en fonction de l’inflation, le plafond de garantie minimale de l’assurance RC automobile vient, de nouveau, d’être relevé de quelque 100 000 €. Après être passé de 1 000 000 € à 1 120 000 € en[...]

Le Code de la Mutualité devrait connaître d'ici fin 2017 d'importantes évolutions, si le Parlement - au plus tard d'ici octobre - vote le projet de loi ouvrant voie à sa réforme.
Code de la Mutualité : l’ordonnance de la réforme finalement publiée

Code de la Mutualité : l’ordonnance de la réforme finalement publiée

05/05/2017 | Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM) | Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) | Mutuelles de santé & IP

L’ordonnance ouvrant la voie à la réforme du Code de la Mutualité a été publiée au Journal officiel du 5 mai 2017, accompagnée d’un rapport au Président de la République. Une réforme du Code souhaitée par la FNMF, mais vivement critiquée par la Fnim. Après sa présentation en Conseil des ministres le 3 mai 2017, l’ordonnance portant modification au Code de[...]

La ministre de la Santé Marisol Touraine a présenté ce mercredi matin l'ordonnance ouvrant voie à la réforme du Code de la Mutualité.
Réforme du Code de la Mutualité : l’ordonnance présentée en Conseil des ministres

Réforme du Code de la Mutualité : l’ordonnance présentée en Conseil des ministres

03/05/2017 | Institutions | Mutualité française | code de la Mutualité

La ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine a présenté ce mercredi matin l’ordonnance portant modification au Code de la Mutualité. C’était l’un des principaux points de la loi Sapin 2, adoptée le 9 décembre 2016 : le gouvernement avait alors été autorisé à procéder par ordonnance à une réforme du Code de la Mutualité, demande de[...]

Terrorisme : un décret précise les attributions du FGTI

02/05/2017 | Réglementation | Jurisprudence | taxes

Annoncée par François Hollande lors de la cérémonie d’hommage aux victimes du terrorisme le 19 septembre 2016, la réforme du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme est enfin effective : le décret n°2017-643 du 27 avril 2017 a été publié au Journal Officiel ce 28 avril. Créé par la loi n°90-589 du 6 juillet 1990, le fond de garantie des[...]

La Maif a obtenu la condamnation de la société IBM  à la suite des retards pris dans un chantier informatique.
Affaire MAIF/IBM : la mutuelle obtient finalement gain de cause

Affaire MAIF/IBM : la mutuelle obtient finalement gain de cause

11/04/2017 | Maif | informatique | jurisprudence

Le 29 mars 2017, la Cour de cassation a mis un terme à la longue bataille judiciaire qui opposait la MAIF à la société IBM. La Cour suprême rejette le pourvoi de la société informatique et confirme l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux, qui condamne IBM à verser 6,67 millions d'euros à la mutuelle d'assurance. C'est un feuilleton qui touche à sa[...]

La question du degré élevé de solidarité, pour le Conseil d'Etat, «présente à juger une difficulté sérieuse, qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de trancher et qui ne peut être résolue au vu d'une jurisprudence établie».
Degré élevé de solidarité : le Conseil d’Etat renvoie le sujet au TGI de Paris

Degré élevé de solidarité : le Conseil d’Etat renvoie le sujet au TGI de Paris

28/03/2017 | Conseil d’État | Assurance collective santé | Branche professionnelle

Le Conseil d’Etat, saisi à quatre reprises par la Fédération Française de l’Assurance et à une reprise par Allianz Vie et Allianz IARD quant à l’extension d’accords de branche prévoyant un degré élevé de solidarité, renvoie la balle au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris. Nouveau champ de bataille en vue sur le front des accords de branche en[...]

Le gouvernement a décidé d'encadrer plus fortement la cotisation santé des nouveaux retraités.
Santé et retraités : le décret réformant la loi Evin est sorti

Santé et retraités : le décret réformant la loi Evin est sorti

23/03/2017 | Réglementation | complémentaire santé | couverture santé des retraités

François Hollande avait annoncé, en juin 2015, une réforme de la loi Evin qui encadre les tarifs des couvertures complémentaires santé pour les salariés qui prennent leur retraite. Les nouveaux critères sont enfin connus. Les acteurs de la complémentaire santé attendaient le texte depuis près de deux ans. C’est effectivement lors du congrès de la[...]