PLFSS 2017 : le versement santé pour les contrats courts pourrait évoluer

Quelle complémentaire santé pour les salariés à temps partiel ou dotés d'un contrat court ? Les règles pourraient évoluer dans le cadre du PLFSS 2017.
PLFSS 2017 : le versement santé pour les contrats courts pourrait évoluer

La couverture complémentaire santé des contrats courts et/ou à temps partiel, cadrée depuis fin 2015 par un dispositif spécifique autour d’un versement particulier de l’employeur, pourrait être modifiée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017. C’est un des rares amendements sur lequel le gouvernement et l’opposition[...]

Benoît Hamon, Ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation du 16 mai 2012 au 31 mars 2014
Rapport d’information sur la loi Hamon, l’assurance emprunteur encore et toujours

Rapport d’information sur la loi Hamon, l’assurance emprunteur encore et toujours

19/10/2016 | Protection des consommateurs | DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) | Loi Hamon

Présenté devant la Commission des affaires économiques ce mercredi 19 octobre 2016, le rapport d’information de la mission de contrôle de la loi Hamon du 17 mars 2014, revèle une application plutôt satisfaisante de la loi pour le consommateur. Avec, toutefois, deux grands perdants : l’assurance emprunteur et l’action de groupe. La loi du 17 mars 2014[...]

Le sujet du possible retour des clauses de désignation en prévoyance est une nouvelle fois remis en avant, ce coup-ci par trois députés, à l'occasion du PLFSS 2017.
PLFSS 2017 : vers un retour des clauses de désignation en prévoyance ?

PLFSS 2017 : vers un retour des clauses de désignation en prévoyance ?

18/10/2016 | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Institutions | Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac)

Un double amendement, soutenu par trois députés des groupes socialiste et radical de gauche à l’Assemblée nationale, remet sur le tapis cette hypothèse, déjà évoquée durant les débats suivant la fin des clauses de désignation. Après la loi Travail, au tour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 de compter un amendement[...]

Article extrait du dossier Les clauses de désignation en prévoyance, un retour avorté

Arrêté du 1er septembre 2016 sur le Ficovie, Journal officiel du 13 octobre 2016.
Annule et remplace : un nouvel arrêté pour le Ficovie

Annule et remplace : un nouvel arrêté pour le Ficovie

13/10/2016 | Assurance vie | Cnil | administration fiscale

Paru au Journal officiel du 13 octobre 2016, un arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre le fichier Ficovie qui recense notamment les contrats d’assurance vie. Ce texte abroge un précédent arrêté qui avait le même objet. L’arrêté du 1er septembre 2016, publié au Journal officiel du 13 octobre 2016 abroge le précédent[...]

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (JO du 8 octobre 2016).
La Loi pour une République numérique au Journal officiel

La Loi pour une République numérique au Journal officiel

10/10/2016 | numérique | Axelle Lemaire

Publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016, la loi « Lemaire » pour une République numérique doit constituer le « code source » du numérique français. Le texte de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (L. n° 2016-1321), publié au Journal officiel du 8 octobre 2016, est porteur de nouveaux droits pour les internautes et incite au[...]

L'ACPR est en contact avec ses homologues européens pour suivre les assureurs qui interviennent en LPS sur le territoire Français.
Alerte ACPR : résiliation imminente des contrats auto de Enterprise Insurance Company plc (Gibraltar)

Alerte ACPR : résiliation imminente des contrats auto de Enterprise Insurance Company plc (Gibraltar)

07/10/2016 | assurance automobile | Europe | ACPR

Par un communiqué de presse du 6 octobre 2016, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde les assurés sur la résiliation imminente de leurs contrats auto souscrits auprès d’Enterprise Insurance Company plc. Présent en France sous le régime de la libre prestation de services (LPS), l’assureur Enterprise Insurance Company plc,[...]

L’absence de la vignette verte sur les pare-brise des automobilistes concernerait chaque année « près de 750 000 conducteurs pour un coût de près de 92 M€ à la charge du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) », a rappelé Loïc Bouchet, directeur du FGAO.
Auto : un fichier pour traquer les véhicules sans assurance en décembre 2018

Auto : un fichier pour traquer les véhicules sans assurance en décembre 2018

30/09/2016 | Justice | Système d’immatriculation des véhicules (SIV) | immatriculation

Inscrit dans le projet de loi sur la justice du XXIe siècle, le fichier des véhicules assurés à des fins de lutte contre le défaut d’assurance sera officiellement opérationnel au 31 décembre 2018. Un délai de deux ans défendu par la Fédération française de l’assurance (FFA) au regard des travaux techniques à opérer dans l’intervalle. Le fichier des[...]

Prochaine étape pour ce texte, adopté par l'Assemblée nationale : le Sénat.
Assurance emprunteur : la résiliation annuelle adoptée par l’Assemblée nationale

Assurance emprunteur : la résiliation annuelle adoptée par l’Assemblée nationale

29/09/2016 | assurance emprunteur | Aeras | Assemblée nationale

Pour «un peu plus de concurrence dans l’assurance emprunteur», l’Assemblée nationale adopte l’article sur la résiliation annuelle en matière d’assurance emprunteur. Après avoir été discutée en séance publique ce jeudi 29 septembre 2016, l’Assemblée nationale a adopté l’article 29 Bis B du projet de loi Sapin 2, issu d’un amendement adopté en Commission[...]

L’ACPR et l’AMF simplifient et accélèrent les procédures d’agrément dans le contexte du Brexit.
Brexit : l’ACPR et l’AMF facilitent l’agrément des établissements britanniques

Brexit : l’ACPR et l’AMF facilitent l’agrément des établissements britanniques

28/09/2016 | Autorité des marchés financiers (AMF) | Institutions | ACPR

Effet collatéral du Brexit, le territoire Français pourrait présenter une attractivité économique pour les assureurs et établissements bancaires et financiers britanniques. Les régulateurs entendent faciliter leur implantation française. Quatre mois à peine après le vote des Britanniques en faveur du Brexit, la place financière de Paris est à la manœuvre[...]

Pierre-Alain Muet député PS du Rhône (2ème circonscription).
Pierre-Alain Muet (député PS) pour « le droit au changement annuel de l’assurance emprunteur »

Pierre-Alain Muet (député PS) pour « le droit au changement annuel de l’assurance emprunteur »

28/09/2016 | assurance emprunteur | Résiliation du contrat | Michel Sapin

Alors que la semaine dernière les députés de tous bords adoptaient la résiliation annuelle en assurance emprunteur dans le cadre du projet de loi Sapin 2, le député socialiste Pierre-Alain Muet a publié un article pour asseoir ce droit des consommateurs. Pierre-Alain Muet, député socialiste du Rhône et vice-président de la Commission des finances a - dans[...]

Les victimes de dommages corporels liés à des médicaments ou autres produits de santé peuvent désormais recourir à une action de groupe.
L’action de groupe en santé entre en vigueur

L’action de groupe en santé entre en vigueur

27/09/2016 | Santé | assurance responsabilité civile | Justice

Un décret paru ce mardi 27 septembre 2016 au Journal Officiel vient préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure collective d’indemnisation des accidents corporels liés à des produits de santé, officialisant ainsi l’entrée en vigueur de cette disposition votée en janvier 2016. Les victimes de dommages corporels causés par des produits de santé[...]

Bernard Spitz, président de la FFA
Bernard Spitz préside un nouveau groupe de travail au sein du Club des juristes

Bernard Spitz préside un nouveau groupe de travail au sein du Club des juristes

27/09/2016 | Bernard Spitz | Juridique | Institutions

Mieux appréhender les risques cyber : c’est la mission du nouveau groupe de travail que préside Bernard Spitz, président de la Fédération française de l’assurance (FFA), au sein du Think Tank juridique Le Club des juristes. Bernard Spitz, élu le 1er juillet 2016, pour trois ans, président de la nouvelle Fédération française de l'assurance (FFA) préside[...]