Assurance collective santé

Degré élevé de solidarité : le Conseil d’Etat renvoie le sujet au TGI de Paris

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Le Conseil d’Etat, saisi à quatre reprises par la Fédération Française de l’Assurance et à une reprise par Allianz Vie et Allianz IARD quant à l’extension d’accords de branche prévoyant un degré élevé de solidarité, renvoie la balle au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris.

La question du degré élevé de solidarité, pour le Conseil d'Etat, «présente à juger une difficulté sérieuse, qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de trancher et qui ne peut être résolue au vu d'une jurisprudence établie».
La question du degré élevé de solidarité, pour le Conseil d'Etat, «présente à juger une difficulté sérieuse, qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de trancher et qui ne peut être résolue au vu d'une jurisprudence établie».
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Nouveau champ de bataille en vue sur le front des accords de branche en santé/prévoyance. Alors même que le dossier des clauses de désignation n’est pas refermé – la branche de la boulangerie devenant l’emblème de ces désaccords –, un autre sujet de tension apparaît clairement désormais : la question du degré élevé de solidarité.

Pour rappel, dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, les nouvelles clauses de recommandation (supplantant celles de désignation) devaient prévoir le financement de prestations dites non-contributives par un degré élevé de solidarité, représentant un minimum de 2% des cotisations. Le décret en Conseil d’Etat précisant les modalités de mise en œuvre de ces garanties a été publié sur le tard, le 9 février 2017 : plusieurs branches avaient préféré anticiper cette publication tardive, mesures indiquées dans les accords de branche, parfois étendues via des arrêtés.

Requérants : la FFA et Allianz

Ce sont précisément cinq de ces arrêtés d’extension qui ont été attaqués devant ce même Conseil d’Etat. La Fédération Française de l’Assurance (FFA, ex-FFSA) est à l’origine de quatre de ces contestations, Allianz Vie et Allianz IARD étant le requérant de la cinquième.

Dans le détail, ont été attaqués par la FFA les arrêtés d’extension, tous datés du 11 décembre 2015 :

Allianz Vie et Allianz IARD ont, de leur côté, demandé l’annulation de l’arrêté d’extension du 2 novembre 2015 de la branche des industries et du commerce de la récupération et du recyclage.

A ces cinq attaques, le Conseil d’Etat apporte une réponse unique : il se sursoit à statuer, «jusqu'à ce que le tribunal de grande instance (TGI) de Paris se soit prononcé sur le point de savoir si l'exercice par les parties à l'accord de leur liberté contractuelle leur permettait, en l'absence de disposition législative, de prévoir la mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations et notamment leur financement par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées à l'organisme recommandé, ou un prélèvement équivalent à cette somme exigible des entreprises qui n'adhèrent pas à l'organisme recommandé». La formulation est légèrement différente pour la décision du Conseil d’Etat où Allianz Vie est requérant, mais le message est le même.

Un décret trop tardivement publié

Dans le détail, le Conseil d’Etat écarte toute atteinte à la légalité «externe» de ces arrêtés, considérant que l’extension de ces arrêtés par la ministre s’est déroulée conformément aux règles quant à la procédure de mise en concurrence nécessaire pour l’extension. «Si les parties à l'accord doivent pouvoir justifier de l'organisation d'une procédure de mise en concurrence conforme (…) et si le ministre est en droit de refuser l'extension d'un accord lorsque les pièces mentionnées à l'article D. 912-13 ne sont pas jointes à la demande d'extension, la seule circonstance que le ministre se serait prononcé sans disposer de ces pièces n'est pas de nature, par elle-même, à entacher d'illégalité l'arrêté pris sur cette demande. Le moyen tiré par la requérante (NDLR : la FFA) de ce que l'arrêté attaqué serait illégal de ce seul fait ne peut dès lors qu'être écarté».

Sur la légalité «interne» de ces arrêtés, le Conseil d’Etat souligne toutefois la situation d’incertitude entourant ces accords. «Il est constant que ni à la date de la conclusion de l'accord litigieux, ni même à celle de l'arrêté l'étendant, aucun décret n'était intervenu pour prévoir les modalités de gestion et de financement mutualisés de certaines prestations», rappelle-t-il, avant de conclure : «Cette question présente à juger une difficulté sérieuse, qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de trancher et qui ne peut être résolue au vu d'une jurisprudence établie».



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