En 2017, une recommandation de l’ACPR sur la déliaison de l’assurance emprunteur

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Alors que l’ouverture de la concurrence en assurance emprunteur fait de nouveau l’actualité dans le cadre de la loi Sapin 2, l’ACPR annonce son intention d’intensifier la pression sur les établissements de crédit pour qu’ils respectent les dispositifs législatifs déjà existants. 

L'ACPR prépare une recommandation en assurance emprunteur pour 2017.
L'ACPR prépare une recommandation en assurance emprunteur pour 2017.
laetitia DUARTE

Indépendamment des évolutions de la loi Sapin 2 en matière de résiliation annuelle en assurance emprunteur, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a annoncé, vendredi 25 novembre lors de sa conférence annuelle, son intention de se focaliser en 2017 sur l’efficience de la déliaison du crédit et de son assurance. C’est-à-dire faire en sorte que les dispositions issues des lois « Lagarde » et « Hamon » soient réellement mises en œuvre par les établissements de crédit.

Premièrement, il s’agit de contrôler que la possibilité de délier le crédit et son assurance, lors de la souscription, ne soit pas entravée par des pratiques professionnelles contraires à l’esprit de la loi Lagarde de 2010. Ensuite, il s’agit aussi de faire respecter la possibilité ouverte par la loi Hamon du 17 mars 2014 de changer d’assureur au cours de la première année d’assurance.     

Les cas de non conformité

L’ACPR s’apprête à lancer une consultation publique sur le sujet et a déjà programmé une recommandation qui verra le jour en 2017.

Mais d’ores et déjà, le régulateur a pointé des pratiques qui sont contraires aux dispositifs légaux en vigueur, parce qu’elles ont pour effet de faire traîner les dossiers et de décourager ainsi l’assuré, voire d'opposer des refus non fondés.

Ainsi, on relèvera que :

- la fiche d’information ne doit pas être remise trop tardivement à l’emprunteur, au moment de la souscription, pour qu’il puisse faire jouer la concurrence ;

- que l’analyse de l’offre de déliaison doit être exhaustive et prendre en considération toutes les garanties proposées ;

- que l’information sur la liste des critères de l’équivalence des garanties doit être plus visible sur les sites internet des établissements de crédit (ne pas la cacher dans une sous-rubrique) ;

- que les délais de réponse à l’assuré ne doivent pas être exagérés (l’ACPR a constaté des délais pouvant aller jusqu’à 5 mois) ;

- une demande incomplète de déliaison est interruptive du délai d’un an (loi Hamon) courant à compter de la souscription du prêt. Elle n'est donc pas un motif pour refuser la déliason qui aboutirait au-delà de la première année ;

- l’exercice de la déliaison par le mandataire de l’assuré est parfaitement licite, cela ne doit donc pas être un motif de refus du dossier de déliaison ;

- la demande de déliaison adressée à une agence ne doit pas restée lettre morte au motif qu’elle n’a pas été adressée au siège de l’établissement de crédit;

- le consentement de l’organisme de cautionnement n’est pas requis pour valider la déliaison ;

- le refus de l’établissement de crédit doit être motivé, il ne peut se résoudre en une simple contre-proposition tarifaire plus avantageuse.

 

Une nouvelle recommandation

En conclusion, l’ACPR a esquissé le contenu de sa future recommandation. Au programme, formation des collaborateurs, mise en place de procédures complètes et didactiques pour que ces derniers puissent traiter les dossiers conformément au droit en vigueur.

Enfin, sur un plan opérationnel, la datation précise et l’archivage des échanges entre l’assuré et l’établissement de crédit doit devenir la norme. Autrement dit, de quoi démontrer au régulateur que les établissements de prêts sont en conformité avec la loi. A ce sujet, l'ACPR met en garde : les dispositifs internes sont « très lacunaires dans les établissements concernés ».   

   

 



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