La Fnim et les experts comptables font front commun contre la réforme de l’audit

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Quelles sont les raisons qui ont poussé la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) a attaqué devant le Conseil d’État l’ordonnance sur les entités d’intérêt public ?

Philippe Mixe est le virulent président de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) qui porte un nouveau combat devant le Conseil d'Etat, après s'être illustré par son opposition à la directive Solvabilité 2.
Philippe Mixe est le virulent président de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) qui porte un nouveau combat devant le Conseil d'Etat, après s'être illustré par son opposition à la directive Solvabilité 2.

Le 13 mai 2016, la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) avec les experts comptables et commissaires aux comptes (ECF) ont déposé un recours en excès de pouvoir, devant le Conseil d’État, contre l’ordonnance concernant le contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (EIP).
 

Les assureurs sont des EIP, « systémiques »


Les entités d’intérêt public sont les sociétés cotées, les établissements bancaires et les entreprises d'assurance. Le rapport au Président de la République qui accompagne l’ordonnance attaquée précise que « ces entités obéissent à une réglementation contraignante car elles sont considérées comme présentant des risques systémiques plus importants ».

Or, lors de la transposition du texte le gouvernement Français a inclus dans la définition des EIP, les mutuelles du livre 2 du code de la mutualité, dont les mutuelles santé font principalement partie. Ce qui, selon la Fnim et l’ECF, va au-delà des exigences du droit européen. D’où, le recours en excès de pouvoir.    

 

Un effet collatéral à la généralisation de la complémentaire santé ?

Pour la Fnim, il y a là dans ce « dossier d’apparence technique […] des enjeux stratégiques et politiques ». La fédération s’interroge : « cette nouvelle « usine à gaz » n’est-elle pas mise en place pour pousser à de nouveaux regroupements ? », au détriment donc des plus petits acteurs. Est-ce là un effet collatéral de la généralisation de la complémentaire santé, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, qui s’apparenterait à un « quasi régime légal de sécurité sociale ».

De façon plus certaine, la Fnim craint aussi la hausse du coût de l’audit, engendré par la réduction de l’offre d’auditeurs, au profit des géants du secteur.

Quoiqu'il en soit la Fnim et son virulent président, Philippe Mixe, entendent bien soumettre la régularité de l'ordonnance Gouvernemental à la possible censure du Conseil d'État.

 

Du droit européen au droit français
L’ordonnance attaquée par la Fnim - du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes (n° 2016-315) – transpose, en droit français, la directive du 16 avril 2014 (« modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ») et adapte le cadre juridique national aux évolutions apportées par le règlement européen du 16 avril 2014 (relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public).

 


Philippe Mixe

Philippe Mixe

Président de la Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM)
Président de la mutuelle Just'

Philippe Mixe est né le 26 Avril 1954 à Saint-Amand-les-Eaux, dans le Nord-Pas-de-Calais. Études juridiques. Avocat au Barreau de Lille, puis gérant de Mixe Communication, société de communication [...]

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