Rapport d’information sur la loi Hamon, l’assurance emprunteur encore et toujours

Par - Publié le

,

,

Présenté devant la Commission des affaires économiques ce mercredi 19 octobre 2016, le rapport d’information de la mission de contrôle de la loi Hamon du 17 mars 2014, revèle une application plutôt satisfaisante de la loi pour le consommateur. Avec, toutefois, deux grands perdants : l’assurance emprunteur et l’action de groupe.

Benoît Hamon, Ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation du 16 mai 2012 au 31 mars 2014
Benoît Hamon, Ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation du 16 mai 2012 au 31 mars 2014

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation est variée et abondante. Elle agit sur la tarification des parkings, par exemple, désormais au quart d’heure, à l’action de groupe à la française, qu’elle introduit. Sans omettre la vivacité de la concurrence qu’elle souhaite organiser en matière d’assurances auto, habitation et emprunteur, notamment.

Complexité dans la mise en œuvre

Le rapport se fonde sur 25 auditions. « Nous n’avons pas rencontré de blocage de la part de celles et ceux qui sont chargés de mettre en œuvre la loi, mais parfois de la complexité dans cette mise en œuvre », précise Philippe Kemel, député PS du Pas-de-Calais, rapporteur auprès de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, où était présenté le rapport ce mercredi 19 octobre 2016.

La quasi-totalité des décrets d'application est publié (57 sur 63). Une précision importante pour le secteur de l’assurance, le décret d’application sur les conditions de résiliation pour aggravation du risque en assurance emprunteur « ne sera sans doute pas publié », souligne Philippe Kemel. Pour rappel, la loi Hamon interdit aux assureurs de recourir à la faculté de résiliation en cas d'aggravation du risque prévue à l'article L. 113-4 du code des assurances, sauf exceptions résultant d'un « changement de comportement volontaire de l'assuré » (C. assur., art. L. 113-12-2). Ces exceptions devaient être définies par décret en Conseil d'État. Cette mesure, fondée sur des critères trop incertains, est jugée irréaliste par la place. On comprend que la non parution du décret est vraisemblablement la traduction de ce constat. 

Assurance emprunteur

Le rapport pointe - « un petit sujet » selon Philippe Kemel -, sur le risque de segmentation des offres en assurance emprunteur qui serait potentiellement préjudiciable au consommateur. Plusieurs voix de députés se sont alors élevées pour rappeler l’inexistence du bénéfice de la loi Hamon sur la faculté de substitution en assurance emprunteur qui l’a autorisée pendant l’année qui suit la souscription du crédit. En effet, le marché est capté par les établissements bancaires à hauteur de 85% (chiffres FFSA). Ainsi, reprenant l’analyse de Pierre-Alain Muet, député PS du Rhône développé dans le cadre de la loi Sapin 2 sur cette thématique, Audrey Linkenheld, député socialiste du Nord, a souligné que « ce risque de démutualisation est un épouvantail des banques ». Ce à quoi Phillippe Kemel a répondu « il faut analyser les modèles économiques » (voir aussi : Emprunteur : la commission de suivi Aeras pointe le risque de démutualisation). 

Quoiqu’il en soit, le débat est désormais enraciné dans le cadre du projet de loi Sapin 2 au sein duquel un amendement introduit la possibilité de résiliation annuelle en assurance emprunteur, ajoutant ainsi une couche supplémentaire au dispositif Hamon.

Auto et MRH

En matière d’assurance automobile et multirisque habitation, le rapport révèle une bonne appropriation de la résiliation à tout moment, après la première année d’assurance, par les assureurs et une information correcte des consommateurs. Aucune contestation ne s’est manifestée publiquement à ce sujet. (voir : La loi Hamon booste la bancassurance).

Action de groupe

Avec 8 actions de groupe lancées seulement (assurance, banque, logement-immobilier, télécommunications, commerce de motos), l’action de groupe est la grande perdante de la loi du 17 mars 2014.

Selon Damien Abad, député les Républicains de l’Ain et second rapporteur, plusieurs facteurs empêchent le plein essor de l’action de groupe en France. Ainsi, l’absence des moyens des associations de consommateurs, la complexité procédurale de l’action de groupe ou encore la problématique de la détermination des préjudices individuels sont jugés bloquants. Damien Abad poursuit sur les solutions à mettre à l’étude. Elles visent la création d’associations ad hoc pour un litige, d’un fonds de soutien, d’une juridiction spéciale ou encore à permettre à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de porter des actions de groupe.

On notera tout de même que la question des moyens de la DGCCRF, dont les pouvoirs ont cru avec la loi Hamon, a laissé perplexe plusieurs intervenants.  

Le rapport « clair » et « précis » a été autorisé à la publication par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.    

 



Effectuer une autre recherche

Rechercher