Sapin 2 : un amendement au Sénat pour repousser la résiliation annuelle en assurance emprunteur

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Le rapporteur de la Commission des affaires économiques du Sénat, Daniel Gremillet (LR), a présenté un amendement de suppression de l’article portant sur le droit de résiliation annuelle en assurance emprunteur. Même si cela semble encore peu probable, est-ce le signe annonciateur d’un nouveau rebondissement alors que l’affaire semblait bien engagée pour les partisans de ce droit ?  

Daniel Gremillet, Sénateur LR des Vosges (Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.
Daniel Gremillet, Sénateur LR des Vosges (Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.

Alors que l’Assemblée nationale a adopté en séance publique, le 29 septembre 2016, la résiliation annuelle en assurance emprunteur, le Sénateur des Vosges, Daniel Gremillet (LR), a présenté, au nom de la Commission des affaires économiques du Sénat, un amendement de suppression de l’article 29 bis B qui prévoit que « au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans […] et procéder à sa substitution ».

Cet amendement intervient dans le cadre de la nouvelle lecture par le Sénat du projet de loi Sapin 2. Les 3 et 4 novembre prochain, les sénateurs étudieront à nouveau la question en séance publique. La position définitive des sénateurs reste à ce jour difficile à prédire. Mais, quoiqu’il en soit, l’Assemblée nationale aura le dernier mot au regard de la procédure d’adoption de la loi Sapin 2.

Une question de procédure... pas seulement

L’amendement de suppression est motivé, premièrement, par un problème de procédure parlementaire. En effet, « il serait très contestable de considérer [que la résiliation annuelle] est en « relation directe » avec les dispositions en discussion, puisqu’elle aborde une question nouvelle - celle de l’étendue du droit de substitution - indépendante de la question très circonscrite de l’information de l’emprunteur traitée par l’article 29 bis B dans sa rédaction issue en première lecture tant des travaux de l’Assemblée nationale comme des travaux du Sénat -, et qu’au surplus les deux chambres ont refusé d’insérer dans le projet de loi en première lecture. », peut-on lire dans l’« exposé sommaire » de l’amendement.  

Il n’est pas certain que l’argument procédural soit suffisant à retourner les sénateurs et députés de tous bords qui ont défendu la résiliation annuelle, comme c’est le cas de Pierre-Alain Muet, député PS du Rhône qui s’était vivement exprimé en faveur de la résiliation annuelle en séance publique à l'Assemblée nationale, ou encore, des Sénateurs, LR, parmi lesquels Jacques Dominati, Philippe Dallier, Albéric de Montgolfier, Alain Vasselle ou encore Catherine Procaccia qui ont aussi soutenu la mesure.

De l'importance de cerner le problème

D’autant plus que le problème de fond n’est pas là, au regard des enjeux financiers en présence : 88% du marché est capté par les bancassureurs (12% de contrats sont en délégation), pour un montant de cotisations de 8,8 md€ (chiffres 2015). D’ailleurs, l’amendement de suppression explique que les questions tenant à la déliaison du crédit et de l’assurance sont nombreuses et complexes, une façon comme une autre de vouloir repousser l'adoption… Pourtant, l’assurance emprunteur ne date pas d’hier et plusieurs études ont été rendues à son sujet. Dernièrement encore, le rapport d’information sur la loi Hamon a suscité un vif débat sur la déliaison du crédit et de son assurance.

En pratique, on sait bien que la loi Sapin 2 est la dernière fenêtre de tir, avant longtemps, pour voir reconnaître le droit de l’emprunteur de résilier annuellement son assurance, dont la vocation première est de le protéger.  



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