Protection des données personnelles : "La loi de 1978 est réformée pour s'adapter au RGPD et transposer la directive"

Protection des données personnelles : "La loi de 1978 est réformée pour s'adapter au RGPD et transposer la directive"

Le 14 mai 2018, l'Assemblée Nationale a adopté en lecture définitive le texte de loi sur la protection des données personnelles. Luc Grynbaum, agrégé et professeur de droit à l'Université Paris Descartes, avocat chez De Gaulle, Fleurance & associés, analyse pour l'Argus les conséquences de ce nouveau dispositif pour le secteur de l'assurance. Dans quel[...]

Article extrait du dossier RGPD : ce qu'il change pour le monde de l'assurance

Magali Delteil,avocate, réseau Laurence Lautrette
Ordonnances Macron, ce qui change avec la réforme

Ordonnances Macron, ce qui change avec la réforme

03/05/2018 | Protection sociale complémentaire

La réforme du code du travail a été l’un des premiers chantiers de l’ère Macron. Tour d’horizon des principales évolutions en matière de protection sociale complémentaire collective. La loi n° 2018-217 du 29?mars 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2017-1385 du 22?septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a été récemment publiée au[...]

Assurances et concurrence : vers un changement de paradigme ?

Assurances et concurrence : vers un changement de paradigme ?

12/04/2018 | Europe | concurrence

L’expiration, le 31 mars 2017, du règlement européen qui exemptait certains accords d’échanges d’informations et la couverture en commun de certains types de risques (Reca) est porteuse de lourds enjeux pour le secteur. Par Frédéric Manin, avocat associé au sein du cabinet Altana. Le non-renouvellement du règlement n° 267/2010 par la Commission européenne[...]

Responsabilité civile : indemnisation du piéton, propriétaire et preneur d'assurance du véhicule

Responsabilité civile : indemnisation du piéton, propriétaire et preneur d'assurance du véhicule

24/01/2018 | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | implication du véhicule | action en responsabilité

CJUE, 14 septembre 2017, C-503-16 Faits Consécutivement au vol de son propre véhicule, le propriétaire, piéton au moment des faits, se fait renverser par celui-ci. Le véhicule en question était assuré en responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par le propriétaire (victime au moment de l’accident). L’assureur refuse sa garantie. La CJUE[...]

Une salle d’audience du site du futur Palais de Justice de Paris, porte de Clichy dans le XVIIe arrondissement.La première audience est prévue le 16 avril 2018.
L’expertise judiciaire, une étape à ne pas négliger

L’expertise judiciaire, une étape à ne pas négliger

23/11/2017 | litiges | expertise judiciaire

L’expertise judiciaire permet d’apporter un éclairage technique dans le cadre d’un litige. Si le juge n’est juridiquement pas lié par les conclusions de l’expert désigné, l’expertise s’avère en réalité déterminante pour l’issue de la procédure. Utilisateur d’une machine-outil affectée d’un défaut, acqué­reur d’une chambre froide insuffisamment[...]

Les assureurs doivent se constituer un rapidement un référentiel de  leurs données
Données à caractère personnel : les SI seront difficilement prêts pour mai 2018

Données à caractère personnel : les SI seront difficilement prêts pour mai 2018

26/06/2017 | Réglementation | Acteurs | DSI

Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est applicable dans moins d'un an. Cependant, selon Optimind Winter, les assureurs auront du mal à être en conformité, l'importance de la transformation des systèmes d'information n'ayant pas été assez anticipée. « En France, seules 43% des entreprises ont commencé les démarches pour[...]

Permis de construire : recours pour excès de pouvoir et intérêt à agir

Permis de construire : recours pour excès de pouvoir et intérêt à agir

13/06/2017 | Réglementation

CE, 28 avril 2017, n°393801 Faits Le maire d’une commune délivre trois permis de construire pour deux maisons d’habitation et une extension à une maison d’habitation. Le propriétaire des terrains voisins saisit le tribunal administratif afin qu’il annule les arrêtés du maire autorisant les permis de construire. Pour deux des arrêtés, il est fait droit à[...]

80 988 agents travaillent au ministère de la Justice en 2016 (source ministérielle)
Complémentaire santé et prévoyance, plaidoyer pour plus de transparence

Complémentaire santé et prévoyance, plaidoyer pour plus de transparence

10/02/2017 | Santé | prévoyance | mutuelle de la fonction publique

Le voile se lève pour nombre de fonctionnaires d’État sur l’organisme référencé pour leur couverture complémentaire. Fin du suspens de la mise en concurrence ? Probablement pas… « I have a dream » ! Par Christine Hélary-Olivier, consultante spécialiste des assurances non-lucratives On ne peut que se féliciter du récent engouement des[...]

Loi Justice XXIe siècle : L’arbitrage à la portée des assurés

Loi Justice XXIe siècle : L’arbitrage à la portée des assurés

19/01/2017 | Analyse | code civil

Le code civil a récemment été modifié pour rendre possible l’arbitrage entre des professionnels et des consommateurs. Fonctionnement et opportunités de cette nouvelle législation pour les assureurs. Depuis quelques années, les déclarations et les actes, tant du côté français que du côté européen, convergent en faveur du développement de ce que tout à[...]

Le mandat, crépuscule des actions de groupe françaises

Le mandat, crépuscule des actions de groupe françaises

12/01/2017 | Analyse | épargne retraite | code civil

L’action en justice des adhérents de l’Afer contre ses dirigeants a permis de mettre à jour la possibilité d’une d’action collective, distincte de l’action de groupe introduite par la loi Hamon. Le mécanisme de l’action de groupe en droit français a-t-il toujours existé, dissimulé dans le code civil, sans que personne ne le remarque jamais ? L’arrêt[...]

Droit des contrats : les nouvelles clauses illicites sont arrivées

Droit des contrats : les nouvelles clauses illicites sont arrivées

15/12/2016 | Analyse | Union Européenne | code civil

En élargissant la prohibition des clauses déséquilibrées dans les contrats, la réforme du droit des obligations doit inciter les assureurs à renouveler leur regard sur leurs pratiques contractuelles. Par Romain Bruillard, Avocat chez PHPG La réforme du droit des contrats, en vigueur depuis le 1er octo­bre 2016, rend illicite deux nouvelles[...]

Règlement européen sur la protection des données : la course contre la montre

Règlement européen sur la protection des données : la course contre la montre

08/12/2016 | Union Européenne | Cnil

Élément structurant pour le tissu économique en général et celui des assureurs en particulier, le règlement européen sur la protection des données est à l’aube de son application, prévue pour le printemps 2018. Par Sanaa Nouiri et Benjamin Nahoumovitch, Managers en Risk Management et Experts en Data Compliance, Optimind Winter Avec[...]

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