Permis de construire : recours pour excès de pouvoir et intérêt à agir

Permis de construire : recours pour excès de pouvoir et intérêt à agir

CE, 28 avril 2017, n°393801 Faits Le maire d’une commune délivre trois permis de construire pour deux maisons d’habitation et une extension à une maison d’habitation. Le propriétaire des terrains voisins saisit le tribunal administratif afin qu’il annule les arrêtés du maire autorisant les permis de construire. Pour deux des arrêtés, il est fait droit à[...]

80 988 agents travaillent au ministère de la Justice en 2016 (source ministérielle)
Complémentaire santé et prévoyance, plaidoyer pour plus de transparence

Complémentaire santé et prévoyance, plaidoyer pour plus de transparence

10/02/2017 | Santé | prévoyance | mutuelle de la fonction publique

Le voile se lève pour nombre de fonctionnaires d’État sur l’organisme référencé pour leur couverture complémentaire. Fin du suspens de la mise en concurrence ? Probablement pas… « I have a dream » ! Par Christine Hélary-Olivier, consultante spécialiste des assurances non-lucratives On ne peut que se féliciter du récent engouement des[...]

Loi Justice XXIe siècle : L’arbitrage à la portée des assurés

Loi Justice XXIe siècle : L’arbitrage à la portée des assurés

19/01/2017 | Analyse | code civil

Le code civil a récemment été modifié pour rendre possible l’arbitrage entre des professionnels et des consommateurs. Fonctionnement et opportunités de cette nouvelle législation pour les assureurs. Depuis quelques années, les déclarations et les actes, tant du côté français que du côté européen, convergent en faveur du développement de ce que tout à[...]

Le mandat, crépuscule des actions de groupe françaises

Le mandat, crépuscule des actions de groupe françaises

12/01/2017 | Analyse | épargne retraite | code civil

L’action en justice des adhérents de l’Afer contre ses dirigeants a permis de mettre à jour la possibilité d’une d’action collective, distincte de l’action de groupe introduite par la loi Hamon. Le mécanisme de l’action de groupe en droit français a-t-il toujours existé, dissimulé dans le code civil, sans que personne ne le remarque jamais ? L’arrêt[...]

Droit des contrats : les nouvelles clauses illicites sont arrivées

Droit des contrats : les nouvelles clauses illicites sont arrivées

15/12/2016 | Analyse | Union Européenne | code civil

En élargissant la prohibition des clauses déséquilibrées dans les contrats, la réforme du droit des obligations doit inciter les assureurs à renouveler leur regard sur leurs pratiques contractuelles. Par Romain Bruillard, Avocat chez PHPG La réforme du droit des contrats, en vigueur depuis le 1er octo­bre 2016, rend illicite deux nouvelles[...]

Règlement européen sur la protection des données : la course contre la montre

Règlement européen sur la protection des données : la course contre la montre

08/12/2016 | Union Européenne | Cnil

Élément structurant pour le tissu économique en général et celui des assureurs en particulier, le règlement européen sur la protection des données est à l’aube de son application, prévue pour le printemps 2018. Par Sanaa Nouiri et Benjamin Nahoumovitch, Managers en Risk Management et Experts en Data Compliance, Optimind Winter Avec[...]

La réforme du droit des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
Réforme du droit des contrats : la synthèse du droit français et ses points de convergences avec le droit européen

Réforme du droit des contrats : la synthèse du droit français et ses points de convergences avec le droit européen

02/12/2016 | code civil | réforme | Obligations

La volonté affichée de la réforme du droit des obligations est d’inscrire le code civil dans son temps. Un temps qui ne peut bien se comprendre que dans un contexte législatif européen. Par Luc Grynbaum, professeur à l'Université Paris-Descartes L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, adoptée le 10?février 2016 (1) entre en[...]

BONUS MALUS : l'implication sans contact toujours incomprise des automobilistes

BONUS MALUS : l'implication sans contact toujours incomprise des automobilistes

02/12/2016 | assurance automobile | Bonus-malus

Un automobiliste échoue à obtenir la suppression d’un malus imposé à la suite d'un accident sans contact après avoir tenté de démontrer qu’il n’était pas impliqué dans la réalisation des dommages. Par Lionel Ray, Consultant Sur l’autoroute A7, un conducteur X dépasse une voiture Z puis se rabat prématurément devant ce véhicule. La[...]

Premier test de la voiture autonome, <br>Lutz Pathfinder, du projet Catapult <br>dans un espace public.
Concevoir un véhicule autonome sûr

Concevoir un véhicule autonome sûr

17/11/2016 | Automobile | assureur | véhicules

L’administration nord-américaine a adressé aux constructeurs de véhicules autonomes 15 recommandations tenant à la sécurité. Les États-Unis dressent l’inventaire des risques auxquels l’assurance de demain devra s’adapter. Par Elise Dufour, avocat, Cabinet Bignon Lebray Si les véhicules autonomes sont présentés comme une réponse à des enjeux[...]

Et si les assureurs délaissaient la subrogation !

Et si les assureurs délaissaient la subrogation !

03/11/2016 | Gestion de sinistres | code civil | innovation

La cession de créance modifiée par la réforme du droit des contrats pourrait, à terme, remplacer la subrogation dont se servent quotidiennement les assureurs. Par Me Romain Bruillard, avocat chez PHPG La réflexion sur la remise en cause de la subrogation vient d’un constat : l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats[...]

Les enjeux liés à la retraite représentent un défi majeur dans un contexte où l'accroissement de la longévité se poursuit.
L'ultime recours d'une retraite supplémentaire en France

L'ultime recours d'une retraite supplémentaire en France

27/10/2016 | retraite supplémentaire | assureur

Les fonds de pension à la Française sont en passe de devenir une réalité dans le cadre du projet de loi Sapin 2 dont l’adoption est imminente. Quels sont les points d’attention que les assureurs doivent avoir à l’esprit avant de se lancer. Loin d’être résolus, les enjeux liés à la cessation de l’activité professionnelle, dans un contexte où[...]

Source Deloitte
Ne pas faire d'impasse sur la lutte anti-blanchiment

Ne pas faire d'impasse sur la lutte anti-blanchiment

13/10/2016 | Analyse | terrorisme | Incendie, Accidents et Risques Divers (IARD)

La mise en conformité des dispositifs des assureurs en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme implique que les organismes se saisissent du sujet sous un angle opérationnel. En vie, les dispositifs sont assez matures. En non-vie, beaucoup reste à faire. Par Odilon Audouin, Directeur, Financial Services[...]

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