Les professionnels sont de plus en plus protégés

La liberté contractuelle est aménagée par la règle dite de protection du faible au détriment du fort. Ce principe se retrouve dans les mécanismes de prohibition des clauses abusives, qui tendent à s'étendre aux rapports entre professionnels. Le contrat d'assurance en subit nécessairement les conséquences. Les clauses abusives ont fait l'objet d'une[...]

Les premiers pas de la réglementation thermique 2012

16/05/2013 | Législation | Environnement | Métiers

Définitivement entrée en vigueur le 1er janvier 2013, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) est désormais applicable à tout permis de construire déposé à compter de cette date. Elle suscite de vives interrogations et réflexions sur le plan de son application technique, des inquiétudes aussi quant à ses répercussions juridiques sur les acteurs du[...]

Exposition professionnelle – Cancer – Faute indiscutable : Vers un scandale du bitume ?

04/04/2013 | CGT | Cour de cassation | Métiers

Par un arrêt rendu le 13 novembre 2012, la cour d'appel de Lyon confirme que les maladies développées par des salariés des suites de leur exposition professionnelle au bitume peuvent désormais conduire à engager la responsabilité de leurs employeurs pour faute inexcusable. Si l'industrie chimique, métallurgique, du verre, les laboratoires de recherche,[...]

Gestion d’actifs – Réglementation – Financement d’infrastructures : le temps est venu pour les assureurs de revoir leur allocation

22/02/2013 | Gestion d'actifs | Solva 2 | Métiers

Les réformes réglementaires incitent les banques à prendre moins de risques dans leur bilan. Cela offre aux assureurs une occasion unique de combler le vide ainsi laissé. En outre, le niveau obstinément bas des taux d'intérêt peut les pousser à adopter de nouvelles approches d'investissement pour atteindre leurs objectifs de rendement. En ce début[...]

Près des deux tiers des petites entreprises ne font pas bénéficier leurs salariés d'une couverture complémentaire santé.
ANI – Complémentaire santé – Clause de désignation : La dynamique des partenaires sociaux sur la couverture santé

ANI – Complémentaire santé – Clause de désignation : La dynamique des partenaires sociaux sur la couverture santé

15/02/2013 | Analyse | complémentaire santé | Sécurité sociale

À la suite de la conférence sociale de juillet 2012, les partenaires sociaux sont parvenus, le 11 janvier, à un accord sur la sécurisation des emplois, qui n'a pas été signé par la CGT et FO. Dans son article 1, ce texte affiche l'objectif d'une généralisation des régimes de santé dans les entreprises privées d'ici à 2016. Symboliquement, la première[...]

l’assureur do doit faire preuve d’une vigilance particulière dans le délai sous lequel il propose une indemnité. toutefois, dans certains cas, le dépassement de ce délai n’a pas été sanctionné par la jurisprudence.
Assurance construction – Garantie – Jurisprudence : L'assureur dommages-ouvrage peut parfois garder le silence

Assurance construction – Garantie – Jurisprudence : L'assureur dommages-ouvrage peut parfois garder le silence

08/02/2013 | Analyse | assurance construction | Cour de cassation

Dans trois arrêts rendus en 2012, la Cour de cassation a posé des limites au principe selon lequel, lorsque l'assureur dommages-ouvrage ne respecte pas le délai légal pour prendre position sur sa garantie, celle-ci est automatiquement acquise. En tant qu'assureur de préfinancement des travaux destinés à réparer des dommages de nature décennale, l'assureur[...]

La baisse constante de leur rémunération et le manque de compétitivité de certaines offres des compagnies poussent un nombre croissant d'agents à développer une activité de courtage.
L'exclusivité fait sa crise

L'exclusivité fait sa crise

25/01/2013 | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | Agents généraux | Métiers

Le statut régissant les agents généraux fête son seizième anniversaire. C'est l'occasion de revenir sur le principe d'exclusivité auquel ils sont tenus et, surtout, sur ses dérogations, devenues quasi impossibles tellement les compagnies les encadrent. C'est l'article L. 520-1 II a) du code des assurances qui décrit la situation des agents généraux soumis[...]

Nouvelles mesures fiscales – Entreprises d’assurances : le règne du paradoxe fiscal

18/01/2013 | Métiers | taxes | impôt

Les textes budgétaires de la fin 2012 reflètent le paradoxe de la fiscalité actuelle, marquée par l'alourdissement des impositions touchant toutes les entreprises et par l'allégement significatif matérialisé par le nouveau crédit impôt emploi compétitivité, qui devrait largement profiter au secteur de l'assurance. Plusieurs mesures fiscales pè-seront sur[...]

Issues de la procédure judiciaire d'indemnisation
L'opposabilité du rapport d'expertise judiciaire fait débat

L'opposabilité du rapport d'expertise judiciaire fait débat

07/12/2012 | expertise assurance | Jurisprudence | Justice

La Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2012 a jugé que pouvaient être invoqués, à titre de preuve, un protocole d'accord et un rapport d'expertise auxquels une société n'avait pas participé s'ils ont été régulièrement communiqués aux débats. Un rapport d'expertise judiciaire est-il toujours invocable ? La réponse ne semble pas encore faire[...]

Les sanctions pécuniaires à la limite de l'assurabilité

16/11/2012 | Jurisprudence | Autorité de contrôle prudentiel | Métiers

Lors d'une affaire récente, la Cour de cassation a rouvert le débat de « l'assurabilité » des sanctions pécuniaires infligées par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Cette décision est l'occasion de faire le point sur les garanties responsabilité des dirigeants. La prise en charge par les assureurs des sanctions pécuniaires pesant sur les dirigeants[...]

Un cadavre dans le contrat !

02/11/2012 | Réglementation | Métiers | Nullité

Trois ans après l'annulation de l'exposition de cadavres « Our Body », le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par l'organisateur en raison de l'illicéité de sa cause. L'exposition « Our body », qui avait déjà fait couler beaucoup d'encre en 2010, a fait l'objet d'une nouvelle décision du tribunal de[...]

Qu'est-ce que la prévoyance ?

18/10/2012 | Réglementation | Analyse | prévoyance

En écartant les contrats couvrant le risque statutaire des collectivités territoriales du champ d'application de la loi « Evin », une décision récente de la Cour de cassation pose la question de la définition même de la prévoyance. Dans un arrêt du 28 juin 2012 (pourvoi n° 11-14.938), la Cour de cassation a jugé « qu'un contrat "assurance du personnel[...]