Conventions entre producteurs et distributeurs : les modalités

Le décret relatif aux conventions de distribution entre producteurs et distributeurs a été publié le mois dernier. Tout comme l'ordonnance qu'il complète, ce texte se limite à la documentation publicitaire et aux informations sur les caractéristiques des contrats. Il laisse donc une place significative à la liberté contractuelle. L'ordonnance n°2008-1271 du 5[...]

Bouclier fiscal, comment faire valoir ses droits

19/02/2010 | Métiers | Droit

Par un arrêt du 13 janvier 2010, le Conseil d'État a décidé de manière explicite que les intérêts des fonds en euros des contrats multisupports ne devaient pas être intégrés aux revenus réalisés qui servent de référence pour le bouclier fiscal. L'article 1 du code général des impôts (CGI) dispose que les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent pas[...]

De nouvelles clauses types pour l'assurance construction

12/02/2010 | Métiers

L'arrêté du 19 novembre 2009 (JO du 27 novembre 2009) publie de nouvelles clauses types applicables aux polices dommages-ouvrage et RC décennale. Elles se présentent comme une refonte complète mais, sur le fond, elles ne constituent qu'une révision partielle des anciens textes... Depuis le 27 novembre 2009, date de publication au JO de l'arrêté du 19 novembre[...]

La réforme des prélèvements sociaux et des capitaux décès

29/01/2010 | Métiers

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 assujettit aux prélèvements sociaux les produits des contrats d'assurance vie en cas de décès de l'assuré. Elle met fin à une exonération qui reposait sur le fait que le versement de capitaux décès constitue, en principe, l'indemnisation d'un sinistre, et non le paiement d'un revenu. Jusqu'à présent, les[...]

Rachat et acceptation bénéficiaire

22/01/2010 | Assurance vie | Métiers

Depuis la loi du 17 décembre 2007, le souscripteur qui donne son accord à l'acceptation du bénéficiaire renonce à son droit au rachat. Pour les acceptations bénéficiaires antérieures au 18 décembre 2007, le souscripteur peut racheter son contrat, sauf s'il a renoncé expressément à ce droit. La nouvelle acceptation bénéficiaire paralyse le droit au rachat. Pour[...]

Information et conseil : vers une clarification des rôles ?

15/01/2010 | Métiers

Approuvé le 14 mai 2009 par le conseil national de la Chambre syndicale des courtiers d'assurances, le code de conduite régissant les rapports entre courtiers grossistes et courtiers directs apporte une réponse pragmatique à la question de la répartition du devoir d'information dans le cadre des opérations d'intermédiation en cascade. Le code des assurances ne[...]

Le recours des tiers payeurs est désormais encadré

15/01/2010 | Métiers

La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 va fêter ses trois années d'existence. La rédaction ambiguë et incomplète de son article 25 sur le recours des tiers payeurs et les incertitudes qui en ont découlé dans la pratique ont occulté en grande partie le fait qu'elle présente malgré tout des bénéfices évidents pour les victimes. En effet, elle comporte deux[...]