Assurance vie – Primes – Luxembourg Le paiement des primes en titres validé

Assurance vie – Primes – Luxembourg Le paiement des primes en titres validé

La Cour de cassation prend le contre-pied de l’analyse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en admettant le paiement d’une prime d’assurance vie en titres. Par Olivier Roumélian, avocat associé. La question relative au paiement en titres des primes d’un contrat d’assurance vie agite la place luxembourgeoise depuis[...]

Jean Péchinot, Consultant
Le projet de réforme du droit de la responsabilité

Le projet de réforme du droit de la responsabilité

14/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence | Droit

L’avenir du droit de la réparation du dommage corporel est en marche. Voici l’esquisse de ses forces et faiblesses. La Chancellerie a mis sur son site Internet l’avant-projet de loi réformant le droit de la responsabilité civile. Il traite, entre autre, le domaine des accidents de la circulation, de l’indemnisation du dommage corporel et du recours des[...]

Assurance transports : le coavionnage menacé

Assurance transports : le coavionnage menacé

26/05/2016 | indemnisation | Métiers | risques

Pour la direction générale de l’aviation civile (DGAC), le coavionnage est assimilable au transport aérien public. Les organisateurs de vols partagés doivent donc se conformer à la réglementation aérienne et se doter des mêmes titres. Un coup d’arrêt pour les sites Internet de coavionnage ? À l’instar du covoiturage, Internet a vu se développer ces[...]

Complémentaire santé : le crédit d'impôt sur les contrats seniors

Complémentaire santé : le crédit d'impôt sur les contrats seniors

14/04/2016 | Analyse | complémentaire santé | Métiers

La mesure fiscale qui incite les seniors à souscrire des contrats complémentaire en santé sera-t-elle suffisante à les rendre attractifs ? Lors du 40e congrès de la Mutualité française à Nice en 2012, le président de la République s’était engagé à généraliser l’accès à une complémentaire santé de qualité à l’horizon 2017. Cette promesse s’est d’abord[...]

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Le contentieux des clauses de non-rétablissement

Le contentieux des clauses de non-rétablissement

07/04/2016 | Analyse | agents généraux d'assurance | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)

Par deux arrêts récents, la Cour de cassation s’est intéressée aux clauses de non-rétablissement des agents généraux. Rappel des fondamentaux. De tout temps et excepté les rares cas de créations, l’agent général nommé acquiert des droits de créances (les commissions à venir) et en contrepartie les recède lors de sa cessation de fonction, de gré à gré ou[...]

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Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué

31/03/2016 | Assurance vie | Métiers

Parmi les nombreuses dispositions transverses de la loi Macron pour favoriser l’investissement dans l’économie, il en est une qui concerne la possibilité pour l’assuré vie de se faire remettre des titres non négociés sur un marché réglementé. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron), ouvre le[...]

Assurance construction : n'est pas fabricant d'Epers qui veut

Assurance construction : n'est pas fabricant d'Epers qui veut

24/03/2016 | Analyse | assurance construction | Métiers

Selon la Cour de cassation, la qualification d’Epers ne peut être retenue pour des panneaux isolants indifférenciés, produits en grande série et non spécifiquement pour un chantier. Par un arrêt rendu le 7 janvier 2016, la Cour de cassation a réaffirmé la jurisprudence actuel­le relative à la qualification de fabricant d’Éléments pouvant entraîner la[...]

L’obligation d’assurance, l’épée de Damoclès du dirigeant

L’obligation d’assurance, l’épée de Damoclès du dirigeant

10/03/2016 | Analyse | Métiers | responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS)

La non-souscription d’une assurance obligatoire par un dirigeant est source de mise en cause de sa responsabilité personnelle. La Cour de cassation a confirmé qu’il n’y avait pas d’exception. Chaque assurance obligatoire non souscrite en France entraînerait-elle une responsabilité automatique du dirigeant social de l’entreprise défaillante ? C’est la[...]

Réparateurs Cession de créance : tout est à revoir

Réparateurs Cession de créance : tout est à revoir

03/03/2016 | assurance automobile | Métiers

La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 12 novembre 2015, qui pénalise les assureurs auto dans leur relation avec les réparateurs hors réseau. Les assureurs vont devoir remettre leurs procédures d’acceptation de cession de créance à plat. C’est un arrêt très défavorable aux assureurs automobiles a été rendu par la Cour de cassation le 12 novembre 2015[...]

Une des premières voitures autonomes est fabriquée par Akka Technologies.
Véhicules autonomes : vers l'éclatement de la responsabilité civile (Analyse)

Véhicules autonomes : vers l'éclatement de la responsabilité civile (Analyse)

03/12/2015 | Métiers | responsabilité civile | loi Badinter

Le conducteur ne peut être tenu responsable de la même manière dans un véhicule autonome que lorsqu’il en a la maîtrise complète. Par un effet de vase communicant, on peut penser que ce sont les constructeurs, au sens large, qui seront en première ligne. La loi du 17 août 2015 (n° 2015-992) relative à la transition énergétique pour la croissance verte a[...]

Devoir d'information et de conseil : ce qu'il ne faut pas faire

Devoir d'information et de conseil : ce qu'il ne faut pas faire

26/11/2015 | Analyse | Courtiers | Métiers

La décision Vaillance Courtage du 20 juillet 2015 étoffe la jurisprudence de l’ACPR en matière de respect du devoir de conseil et affirme une volonté d’amélioration des pratiques de distribution. La décision de la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), rendue le 20 juillet 2015 à l’encontre de la société[...]

Dans le cadre du règlement européen «Bruxelles I», l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt de Cassation du 9 septembre 2015 devait trancher entre la compétence des juridictions allemande ou française.
Conflit de lois – Règlement européen « Bruxelles I » L’action directe de la victime d’une inexécution contractuelle

Conflit de lois – Règlement européen « Bruxelles I » L’action directe de la victime d’une inexécution contractuelle

05/11/2015 | Métiers | Bruxelles

En cas d’exercice d’une action directe d’un contractant lésé contre l’assureur de son homologue, la Cour de cassation a dégagé une solution qui préserve la sécurité juridique des parties à un contrat transfrontalier. La Cour de cassation a rendu, le 9 septembre 2015 (n° 14-22.794), un arrêt important sur les conditions d’exercice de l’action directe de la[...]

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