Conflit de lois – Règlement européen « Bruxelles I » L’action directe de la victime d’une inexécution contractuelle

Dans le cadre du règlement européen «Bruxelles I», l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt de Cassation du 9 septembre 2015 devait trancher entre la compétence des juridictions allemande ou française.
Conflit de lois – Règlement européen « Bruxelles I » L’action directe de la victime d’une inexécution contractuelle

En cas d’exercice d’une action directe d’un contractant lésé contre l’assureur de son homologue, la Cour de cassation a dégagé une solution qui préserve la sécurité juridique des parties à un contrat transfrontalier. La Cour de cassation a rendu, le 9 septembre 2015 (n° 14-22.794), un arrêt important sur les conditions d’exercice de l’action directe de la[...]

Gouvernance et Solva 2 : les 4 yeux sous l'œil de l'ACPR

Gouvernance et Solva 2 : les 4 yeux sous l'œil de l'ACPR

29/10/2015 | Métiers | ACPR

Par Marie-Laure Dreyfus, responsable du pôle gouvernance, associée chez Actuaris. Les dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 obligent les trois familles de l’assurance à repenser leur gouvernance pour se conformer à la règle des deux dirigeants effectifs. L’entrée en vigueur de Solvabilité 2 au 1er janvier 2016 est l’occasion pour[...]

Avec un arsenal de diagnostics obligatoires qui fait le grand écart entre ceux concernant les insectes nuisibles, la présence de plomb ou d’amiante jusqu’à la vérification du réseau électrique... les diagnostiqueurs s’exposent à de nombreux cas de responsabilité.
Diagnostics – Immobilier – RC professionnelle Le coût de la responsabilité des diagnostiqueurs en pleine croissance

Diagnostics – Immobilier – RC professionnelle Le coût de la responsabilité des diagnostiqueurs en pleine croissance

15/10/2015 | Immobilier | Métiers

La Cour de cassation donne un effet inflationniste aux montants d’indemnisation dus au titre de la responsabilité civile des diagnostiqueurs immobiliers lorsque leurs conclusions sont fausses. Les première et troisième chambres civiles de la Cour de cassation ont une interprétation différente de la nature du dommage subi par un acquéreur, tiers, résultant[...]

Métiers : l'assurance indicielle, une solution prometteuse

Métiers : l'assurance indicielle, une solution prometteuse

08/10/2015 | Métiers | climat | Risques climatiques

Par Coralie Le Plat et Audrey Loiseau, actuaires consultantes, pôle de compétence (PCOW) IARD, Optimind Winter Fondée sur la connaissance des variations climatiques, l’assurance indicielle est adaptée à la sécurisation des revenus des agriculteurs. Ce modèle tend à se déployer dans d’autres secteurs, pour peu que son coût de développement ne soit pas[...]

Assurance vie – Déshérence : Les assureurs dans les starting-blocks pour 2016

Assurance vie – Déshérence : Les assureurs dans les starting-blocks pour 2016

10/09/2015 | Juridique | Métiers | déshérence

L’enjeu financier, rappelé par Edith Bocquaire, actuaire, et juridique, par Maître Laurence Chrébor, oblige la profession à s’organiser. Assureurs, gestionnaires de back-office et conseils s’organisent pour une mise en conformité au 1er janvier 2016. Selon les différentes estimations, les encours des contrats d’assurance vie et capitalisation non réclamés[...]

Fausse déclaration de sinistre : la fraude se prévoit dans le contrat

Fausse déclaration de sinistre : la fraude se prévoit dans le contrat

03/09/2015 | Analyse | Acteurs | Fraude

En présence d’une fraude lors de la déclaration de sinistre, l’assureur sera démuni s’il n’a pas pris soin de prévoir une clause de déchéance opposable à l’assuré. Attention, donc, à la teneur et à la rigueur du contrat soumis à l’assuré. Par un arrêt qu’elle a rendu le 5 mars 2015 (1), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle le régime[...]

Article extrait du dossier Dossier : #Spécial Fraude

Traitant d’un joueur gravement blessé pendant un match de foot, l’arrêt du 26 mars 2015 de la Cour de cassation n’a pas permis de répondre à la question des circonstances satisfaisant à la condition d’extériorité présidant à la définition d’un accident.
Assurance de personnes : quand la prédisposition se heurte à la notion d'accident

Assurance de personnes : quand la prédisposition se heurte à la notion d'accident

27/08/2015 | Assurance de personnes | Dommages corporels | Métiers

Par Alexis Valençon, avocat associé du cabinet Bops. Les prédispositions liées à l’état de santé de la victime peuvent être contradictoires avec la notion d’accident, nécessaire au déclenchement de la garantie. La jurisprudence ne permet pas d’y voir clair. Le point sur la question après une affaire récente où un jeune homme a subi des dommages cérébraux[...]

Participation aux bénéfices – Devoir d’information Absence de droit individuel, oui mais…

Participation aux bénéfices – Devoir d’information Absence de droit individuel, oui mais…

15/07/2015 | Métiers | Participation aux bénéfices | Droit

Dans le contentieux de la participation aux bénéfices, la solution juridique est désormais nette : il n’existe pas de droit individuel de l’assuré. Certes, mais le contentieux pourrait néanmoins rebondir sur le terrain du devoir d’information. Depuis plusieurs mois, plusieurs associations de consommateurs ont pris prétexte d’un arrêt rendu le 23 juillet[...]

Régis de Laroullière,directeur de l’Institut des actuaires et de l’Institut du risk management
Régis de Laroullière : Solvabilité 2 ou le dilemme de Galilée

Régis de Laroullière : Solvabilité 2 ou le dilemme de Galilée

08/07/2015 | Solvabilité 2 | Métiers

Face à une hiérarchie ou un environnement qui ne verrait pas ou ne voudrait pas voir un risque, jusqu’où pourront-ils être les messagers de la mauvaise nouvelle ? La directive européenne sur les assurances Solvabilité 2 vise à mieux assurer la protec­tion des assurés et la stabilité finan­cière. Ses conditions d’application en France sont à présent[...]

L'assureur américain Oscar surfe sur la transparence et la standardisation des offres d’assurance santé sur le Web.
Etats-Unis : vers une Uberisation du secteur de l'assurance santé ?

Etats-Unis : vers une Uberisation du secteur de l'assurance santé ?

02/07/2015 | Analyse | Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) | assurance santé

Fer de lance de l’innovation sur Internet, Oscar, le nouvel assureur santé américain, bouscule les codes et remporte des victoires. Décryptage d’un succès dont les acteurs français pourraient un jour s’inspirer. La tribune de Jean-Philippe Douchet, senior manager chez Kurt Salmon. Comme l’écrivait René Char : «Impose ta chance, serre ton bonheur et va[...]

Santé : mise en conformité des contrats responsables et devoir d'information (Analyse)

Santé : mise en conformité des contrats responsables et devoir d'information (Analyse)

24/06/2015 | Analyse | Santé | Métiers

Depuis le 1er avril, les contrats santé doivent être mis en conformité avec leur nouveau cahier des charges pour être « responsables ». La difficulté pour les assureurs est qu’ils ne peuvent pas procéder unilatéralement, et quand bien même le contrat en prévoirait la possibilité. Une analyse de Christian Homassel, avocat au Barreau de Lyon Pour[...]

Métiers : Solva 2 incite à la restructuration des portefeuilles immobiliers

Métiers : Solva 2 incite à la restructuration des portefeuilles immobiliers

17/06/2015 | Solvabilité 2 | Solva 2 | Métiers

Alors que la France vient de transposer Solvabilité 2, de nombreux investisseurs institutionnels s’interrogent sur leurs placements immobiliers. La gouvernance, la structuration juridique et fiscale des portefeuilles et leur traitement prudentiel sont des axes de réflexion incitatifs à la restructuration. Force est de constater que l’investissement[...]

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