L’obligation d’assurance, l’épée de Damoclès du dirigeant

L’obligation d’assurance, l’épée de Damoclès du dirigeant

La non-souscription d’une assurance obligatoire par un dirigeant est source de mise en cause de sa responsabilité personnelle. La Cour de cassation a confirmé qu’il n’y avait pas d’exception. Chaque assurance obligatoire non souscrite en France entraînerait-elle une responsabilité automatique du dirigeant social de l’entreprise défaillante ? C’est la[...]

Réparateurs Cession de créance : tout est à revoir

Réparateurs Cession de créance : tout est à revoir

03/03/2016 | assurance automobile | Métiers

La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 12 novembre 2015, qui pénalise les assureurs auto dans leur relation avec les réparateurs hors réseau. Les assureurs vont devoir remettre leurs procédures d’acceptation de cession de créance à plat. C’est un arrêt très défavorable aux assureurs automobiles a été rendu par la Cour de cassation le 12 novembre 2015[...]

Une des premières voitures autonomes est fabriquée par Akka Technologies.
Véhicules autonomes : vers l'éclatement de la responsabilité civile (Analyse)

Véhicules autonomes : vers l'éclatement de la responsabilité civile (Analyse)

03/12/2015 | Métiers | responsabilité civile | loi Badinter

Le conducteur ne peut être tenu responsable de la même manière dans un véhicule autonome que lorsqu’il en a la maîtrise complète. Par un effet de vase communicant, on peut penser que ce sont les constructeurs, au sens large, qui seront en première ligne. La loi du 17 août 2015 (n° 2015-992) relative à la transition énergétique pour la croissance verte a[...]

Devoir d'information et de conseil : ce qu'il ne faut pas faire

Devoir d'information et de conseil : ce qu'il ne faut pas faire

26/11/2015 | Analyse | Courtiers | Métiers

La décision Vaillance Courtage du 20 juillet 2015 étoffe la jurisprudence de l’ACPR en matière de respect du devoir de conseil et affirme une volonté d’amélioration des pratiques de distribution. La décision de la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), rendue le 20 juillet 2015 à l’encontre de la société[...]

Dans le cadre du règlement européen «Bruxelles I», l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt de Cassation du 9 septembre 2015 devait trancher entre la compétence des juridictions allemande ou française.
Conflit de lois – Règlement européen « Bruxelles I » L’action directe de la victime d’une inexécution contractuelle

Conflit de lois – Règlement européen « Bruxelles I » L’action directe de la victime d’une inexécution contractuelle

05/11/2015 | Métiers | Bruxelles

En cas d’exercice d’une action directe d’un contractant lésé contre l’assureur de son homologue, la Cour de cassation a dégagé une solution qui préserve la sécurité juridique des parties à un contrat transfrontalier. La Cour de cassation a rendu, le 9 septembre 2015 (n° 14-22.794), un arrêt important sur les conditions d’exercice de l’action directe de la[...]

Gouvernance et Solva 2 : les 4 yeux sous l'œil de l'ACPR

Gouvernance et Solva 2 : les 4 yeux sous l'œil de l'ACPR

29/10/2015 | Métiers | ACPR

Par Marie-Laure Dreyfus, responsable du pôle gouvernance, associée chez Actuaris. Les dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 obligent les trois familles de l’assurance à repenser leur gouvernance pour se conformer à la règle des deux dirigeants effectifs. L’entrée en vigueur de Solvabilité 2 au 1er janvier 2016 est l’occasion pour[...]

Avec un arsenal de diagnostics obligatoires qui fait le grand écart entre ceux concernant les insectes nuisibles, la présence de plomb ou d’amiante jusqu’à la vérification du réseau électrique... les diagnostiqueurs s’exposent à de nombreux cas de responsabilité.
Diagnostics – Immobilier – RC professionnelle Le coût de la responsabilité des diagnostiqueurs en pleine croissance

Diagnostics – Immobilier – RC professionnelle Le coût de la responsabilité des diagnostiqueurs en pleine croissance

15/10/2015 | Immobilier | Métiers

La Cour de cassation donne un effet inflationniste aux montants d’indemnisation dus au titre de la responsabilité civile des diagnostiqueurs immobiliers lorsque leurs conclusions sont fausses. Les première et troisième chambres civiles de la Cour de cassation ont une interprétation différente de la nature du dommage subi par un acquéreur, tiers, résultant[...]

Métiers : l'assurance indicielle, une solution prometteuse

Métiers : l'assurance indicielle, une solution prometteuse

08/10/2015 | Métiers | climat | Risques climatiques

Par Coralie Le Plat et Audrey Loiseau, actuaires consultantes, pôle de compétence (PCOW) IARD, Optimind Winter Fondée sur la connaissance des variations climatiques, l’assurance indicielle est adaptée à la sécurisation des revenus des agriculteurs. Ce modèle tend à se déployer dans d’autres secteurs, pour peu que son coût de développement ne soit pas[...]

Assurance vie – Déshérence : Les assureurs dans les starting-blocks pour 2016

Assurance vie – Déshérence : Les assureurs dans les starting-blocks pour 2016

10/09/2015 | Juridique | Métiers | déshérence

L’enjeu financier, rappelé par Edith Bocquaire, actuaire, et juridique, par Maître Laurence Chrébor, oblige la profession à s’organiser. Assureurs, gestionnaires de back-office et conseils s’organisent pour une mise en conformité au 1er janvier 2016. Selon les différentes estimations, les encours des contrats d’assurance vie et capitalisation non réclamés[...]

Fausse déclaration de sinistre : la fraude se prévoit dans le contrat

Fausse déclaration de sinistre : la fraude se prévoit dans le contrat

03/09/2015 | Analyse | Acteurs | Fraude

En présence d’une fraude lors de la déclaration de sinistre, l’assureur sera démuni s’il n’a pas pris soin de prévoir une clause de déchéance opposable à l’assuré. Attention, donc, à la teneur et à la rigueur du contrat soumis à l’assuré. Par un arrêt qu’elle a rendu le 5 mars 2015 (1), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle le régime[...]

Article extrait du dossier Dossier : #Spécial Fraude

Traitant d’un joueur gravement blessé pendant un match de foot, l’arrêt du 26 mars 2015 de la Cour de cassation n’a pas permis de répondre à la question des circonstances satisfaisant à la condition d’extériorité présidant à la définition d’un accident.
Assurance de personnes : quand la prédisposition se heurte à la notion d'accident

Assurance de personnes : quand la prédisposition se heurte à la notion d'accident

27/08/2015 | Assurance de personnes | Dommages corporels | Métiers

Par Alexis Valençon, avocat associé du cabinet Bops. Les prédispositions liées à l’état de santé de la victime peuvent être contradictoires avec la notion d’accident, nécessaire au déclenchement de la garantie. La jurisprudence ne permet pas d’y voir clair. Le point sur la question après une affaire récente où un jeune homme a subi des dommages cérébraux[...]

Participation aux bénéfices – Devoir d’information Absence de droit individuel, oui mais…

Participation aux bénéfices – Devoir d’information Absence de droit individuel, oui mais…

15/07/2015 | Métiers | Participation aux bénéfices | Droit

Dans le contentieux de la participation aux bénéfices, la solution juridique est désormais nette : il n’existe pas de droit individuel de l’assuré. Certes, mais le contentieux pourrait néanmoins rebondir sur le terrain du devoir d’information. Depuis plusieurs mois, plusieurs associations de consommateurs ont pris prétexte d’un arrêt rendu le 23 juillet[...]

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