Retour sur la sanction record contre Cardif Assurance vie

Retour sur la sanction record contre Cardif Assurance vie

Par sa décision du 7 avril 2014, la Commission des sanctions de l'ACPR a souhaité marquer les esprits en sanctionnant la lenteur et l'inertie dans la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés. La sanction record de 10 M€ infligée à Cardif Assurance vie et la publicité de la décision sont des messages clairs adressés aux acteurs[...]

La résiliation tardive de l'adhérent au contrat mutualiste individuel

La résiliation tardive de l'adhérent au contrat mutualiste individuel

28/06/2014 | Métiers

Dans un contexte de renforcement du droit des consommateurs, la question de la procédure de résiliation des contrats mutualistes refait surface. Si l'interprétation des textes par les professionnels semble fondée, la preuve de leurs obligations se heurte au coût de la lettre recommandée. Outre la faculté exceptionnelle de résiliation prévue à l'article L.[...]

Clarification des modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles

14/06/2014 | Métiers

Un décret du 8 janvier 2014 rapproche le régime applicable aux fusions des sociétés d'assurance mutuelles de celui gouvernant les fusions des compagnies d'assurance à forme commerciale. Les nouvelles dispositions introduites dans le code des assurances par le décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 clarifient le régime applicable aux fusions des sociétés[...]

Analyse : l'urgence de la décision « SAS Teucer »

Analyse : l'urgence de la décision « SAS Teucer »

12/06/2014 | Métiers | Arca patrimoine | ACPR

Chaque semaine, dans l'Argus de l'assurance, vous pouvez retrouver une analyse d'experts concernant les sujets d'actualité en marche dans l'assurance. Retrouvez aujourd'hui le décryptage de Charles-Eric Delamarre-Deboutteville, collaborateur senior, avocat au Barreau de Paris, et de Luc Bigel, avocat aux Barreaux de Paris et du Québec, cabinet Gide Loyrette[...]

Participation aux bénéfices, le débat est relancé

09/06/2014 | Métiers

Un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 6 février 2014 relance le débat sur l'attribution de la participation aux bénéfices. Le point de vue d'un actuaire. Une des particularités des assurances de personnes, assurances en cas de vie ou assurances en cas de décès, tient dans l'existence de « provisions mathématiques » qui doivent être comptabilisées au[...]

Une loi de grande envergure

29/05/2014 | Métiers

La loi « Hamon » a suscité de grands débats en 2013, avant sa publication en mars 2014. C'est une loi de grande ampleur par le nombre de ses mesures. Le secteur de l'assurance en sort modifié. La loi « Hamon » du 17 mars 2014 va bien au-delà de la simple transposition de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs. Le[...]

Le contrat d'assurance conseillé par l'avocat

22/05/2014 | Métiers

Dans un arrêt remarqué, rendu le 14 février dernier, le Conseil d'État a décidé que l'avocat qui conseille une personne publique pour la passation d'un marché public n'a pas une activité d'intermédiation au sens du code des assurances. Les juges du Palais Royal ont ainsi censuré la Cour administrative d'appel de Nancy (CAA Nancy, 28 janvier 2013, n°[...]

Profiter de la directive AIFM pour répondre à Solvabilité 2

15/05/2014 | Métiers

Depuis 2007, le monde de la banque, de la finance et de l'assurance vit au rythme de la crise et de réglementations visant à éviter un risque systémique en instaurant plus de transparence et de contrôles. Ces nouvelles normes peuvent être mises à profit. Alors qu'en mars, une étude du Forum GI et de Périclès Actuarial annonçait que dans le cadre de[...]

Pour une plate-forme des risques et du développement commercial

01/05/2014 | Métiers

Les dispositifs de contrôle matérialisés par les tableaux de bord ne résistent pas toujours aux arbitrages entre risques et objectifs commerciaux. L'Orsa contribue à la mise en place d'un pilotage décloisonné et optimisé. Tout l'enjeu de Solvabilité 2 repose sur l'articulation entre exigence de rentabilité et contrainte de capital. Ainsi, les organismes[...]

La fin des déclarations de risques prérédigées

17/04/2014 | Métiers

Par un arrêt du 7 février 2014, la chambre mixte de la Cour de cassation met fin à une divergence de jurisprudence entre la deuxième chambre civile et la chambre criminelle. Elle affirme que seule une réponse fausse à une question claire et précise posée par l'assureur dans un questionnaire est susceptible En prononçant la nullité du contrat d'assurance[...]

Coups de canif à l'insaisissabilité du contrat

10/04/2014 | Fiscalité | Métiers

Les poches des Français sont vides, mais pas autant que les caisses de l'État ! À l'affût du moindre euro, le gouvernement balaye d'un revers de main la rigueur juridique du mécanisme de la stipulation pour autrui et met à mal la sécurité juridique de l'assurance vie. La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande[...]

La nullité des exclusions relatives aux éléments d'équipement

03/04/2014 | Métiers | dommages | assurance

Une police d'assurance dommages-ouvrage ne peut pas exclure la couverture des éléments d'équipement qui, en cas de désordres, peuvent entraîner la responsabilité décennale des constructeurs. Par un arrêt du 18 décembre 2013, la Cour de cassation rappelle l'importance des clauses types en matière d'assurance obligatoire concernant les risques de la[...]

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