Complémentaire santé et prévoyance, plaidoyer pour plus de transparence

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Le voile se lève pour nombre de fonctionnaires d’État sur l’organisme référencé pour leur couverture complémentaire. Fin du suspens de la mise en concurrence ? Probablement pas…  « I have a dream » !

80 988 agents travaillent au ministère de la Justice en 2016 (source ministérielle)
80 988 agents travaillent au ministère de la Justice en 2016 (source ministérielle)
Gzen92

Par Christine Hélary-Olivier, consultante spécialiste des assurances non-lucratives

 

On ne peut que se féliciter du récent engouement des politiques, et tout particulièrement des candidats à la prochaine élection présidentielle, qui à la suite de François Fillon, développent leurs propositions sur la protection sociale. En effet, il est de bon ton de parler à grand bruit de propositions futures et électoralistes…

Mais, c’est en catimini que se joue actuellement la protection sociale complémentaire des fonctionnaires d’État.
La procédure de désignation de l’organisme - mutuelle, mais tout autant institution de prévoyance, mutuelle ou société d’assurance ! -, recourt à la technique du référencement (voir encadré ci-après) qui doit permettre de désigner de façon transparente l’assureur.   

 

Concurrence, transparence, non-discrimination
« La désignation par un ou plusieurs employeurs publics, pour une période donnée, d’un ou de plusieurs organismes de référence donne lieu à la signature de conventions avec chacun d’entre eux après l’organisation d’une mise en concurrence, respectant les obligations de transparence et de non-discrimination.
Le choix d’un ou de plusieurs opérateurs repose sur des critères objectifs et transparents. »
(art. 5, décr. n° 2007-1373, 19 sept. 2007)

 

Des référencements à tour de bras

Or, au rythme actuel des référencements dans chacun des ministères, rythme au demeurant très dense (les premiers référencements se sont étalés sur près 3 ans, cette vague ci se déroule sur 6 mois avant l’échéance présidentielle), je pense qu’il est possible d’indiquer sans trop d’incertitudes (!), qui seront les gagnants des prochains appels d’offre en cours de chaque ministère régalien (Éducation nationale, Finances, Justice, Défense).

Lors du 1er référencement, huit ministères décidèrent de lancer un appel d’offre et de choisir un organisme d’assurances complémentaires pour la santé et la prévoyance de leurs agents. Sept choisirent le candidat « maison », une mutuelle dite « de la fonction publique », (cette terminologie n’existant pas en soi). Un ministère ouvrit son portefeuille d’assurés à une structure tierce (comprendre à une structure dont l’objet principale n’était pas l’assurance santé complémentaire).

Le renouvellement des référencements est en cours, et l’on s’achemine probablement vers un renouvellement des candidats sortants pour les ministères régaliens.

Et pourtant, il est paradoxal de constater, les mêmes causes produisant les mêmes effets, qu’à côté des clauses de co-désignation au profit des institutions de prévoyance, une nouvelle fois retoquées dans le PLFSS 2017, continue à exister la possibilité de désigner un seul organisme d’assurance (jusqu’à présent une mutuelle dite de fonctionnaires à chaque fois qu’un seul candidat est prévu) pour plusieurs milliers de fonctionnaires, quand il ne s’agit pas de millions.

Ce paradoxe pourrait alimenter les mêmes interrogations et les mêmes failles relevées par la Cour des comptes dès 2012 et remettre en cause l’euro-compatibilité réelle du système mis en place, à l’épreuve des faits s’ils étaient une nouvelle fois constatés.

La solution pour éviter cela est pourtant connue de tous : c’est l’alignement dans la fonction publique d’État du dispositif existant dans la fonction publique territoriale, souhaité par les agents territoriaux eux-mêmes et rendu possible par André Santini alors secrétaire d’État à la fonction publique : la labellisation de contrats avec un versement de la participation aux assureurs de tous poils, librement et individuellement par les agents territoriaux et non plus aux mutuelles « maison ».

Outre la possibilité de modification annuelle (au lieu des sept années où le système est figé dans le référencement), cette solution aurait le mérite de donner une cohérence plus globale à la protection sociale complémentaire de deux des trois versants de la fonction publique.

 

A l’aube d’une nouvelle ère empreinte de paritarisme

Un, autre sujet, sur lequel les candidats pourraient utilement se pencher, est celui de la mise en œuvre de la loi Sapin 2 et notamment de son article 48.

Cet article ouvre la porte à une modification structurelle de taille dans l’organisation des organismes de protection sociale en France, et pourrait amener à diviser le monde de la protection sociale entre tenants du lucratif d'un côté et ceux du non-lucratif de l'autre.

Sur le fond, outre le développement de nouvelles activités (sportives et pompes funèbres), pour les mutuelles et unions du Livre III, l’intégration de sociétés commerciales (par ailleurs souvent décriées dans le monde mutualiste) d’ores et déjà créées pour certaines, dans la gouvernance des Unions du Livre III du code de mutualité, cet article 48 pose les principes suivants :

- moderniser la gouvernance mutualiste en :

* permettant la création de collèges au sein de l’assemblée générale, en fonction de critères contribuant à une meilleure représentation des membres participants et des membres honoraires, notamment ceux relevant des contrats collectifs,

* en élargissant le statut de membre honoraire pour permettre aux représentants des salariés des entreprises souscriptrices d’un contrat collectif d’assister aux instances des mutuelles et unions ;

 

- faire évoluer le rôle des fédérations en :

* élargissant leur composition aux organismes non mutualistes,

* prévoyant les mesures de coordination et de toilettage dans le code de la mutualité mais aussi dans le code de la sécurité sociale afin de mettre en œuvre les dispositions précités.

 

En résumé, ces dispositions comprennent « tout le nécessaire » pour faire évoluer vers du paritarisme, au moins en partie, la gouvernance mutualiste, qui doit s’adapter à la généralisation de la complémentaire santé en entreprise depuis l’ANI et l’arrivée des contrats collectifs, dans un milieu où le contrat individuel était depuis des décennies l’un des marqueurs importants. Le terme de « mutuelle paritaire » est même évoqué.

En outre, le texte prévoit d’ores et déjà, certes des modifications du code de la mutualité mais également des modifications du code de la sécurité sociale, donc des règles de fonctionnement des institutions de prévoyance, acteurs historiques du secteur de la protection sociale.

Sur le calendrier de cette ordonnance à venir : contrairement à d’autres délais prévus pour des ordonnances dans cette loi, le délai pour prendre l’ordonnance contenant les dispositions précitées est plus court : il est de 6 mois à compter de la promulgation de la loi et non de 12 mois comme pour d’autres ordonnances. Soit de 6 mois à compter du 10 décembre 2016, ce qui nous fait jusqu’au 9 juin 2017.

Le second tour des présidentielles étant le 7 mai 2017, il est fort à parier que l’ordonnance sera prise avant.

Si les acteurs non-lucratifs sont amener à se regrouper (1), comme ce texte souhaité par la Mutualité française pourrait en être l’amorce, il ne faudrait pas que cela soit au détriment des structures paritaires existantes, pas plus que comme une opposition vis à vis  de la Fédération française de l'assurance (FFA), créant un Yalta de la protection sociale utile pour personne, et surtout pas les personnes protégées.

 

Montrer l’exemple

J’ai donc un rêve, à l’instar de la récente question d’actualité du député Charles de Courson (nouveau centre) à madame la ministre de la fonction publique(2), que les règles de transparence et de concurrence soient respectées par les pouvoirs publics eux-mêmes(3) qui donnent parfois des signaux inverses dans leurs pratiques quotidiennes en matière de protection sociale complémentaire, et que plus généralement les différents acteurs en cette matière ne cultivent pas à l’excès leurs différences, de plus en plus ténues au demeurant, au nom de dogmes politiques bien loin de l’intérêt des assurés.

 

(1) Au demeurant comme je l’avais écrit dans la Revue de Droit Social n°9/10 de septembre/octobre 2000).

(2) Assemblée Nationale : question d’actualité du 8 février 2017 de monsieur Charles de Courson.

(3) Assemblée Nationale : réponse de madame Marisol Tourraine, ministre des affaires sociales et de la santé à la question d’actualité précitée.

 

 



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