Le mandat, crépuscule des actions de groupe françaises

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L’action en justice des adhérents de l’Afer contre ses dirigeants a permis de mettre à jour la possibilité d’une d’action collective, distincte de l’action de groupe introduite par la loi Hamon.


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Le mécanisme de l’action de groupe en droit français a-t-il toujours existé, dissimulé dans le code civil, sans que personne ne le remarque jamais ? L’arrêt rendu, le 6?juillet 2016, par la 9e chambre correc­tionnelle de la cour d’appel de Versailles (RG : 15/02305), qui a recon­nu le droit pour une association, l’Afer (Association française d’épargne et de retraite), de représenter et porter en justice les droits de 50 463 adhérents de cette association, sera peut-être considéré ­demain comme matérialisant la ­première jurisprudence de fond ­permettant de contourner les règles, pourtant impératives et d’ordre ­public, relatives aux actions de groupe de droit français. Et cela grâce à un seul article, l’article 1984 du code civil, inchangé depuis 1804, qui dispose que « le mandat ou procu­ration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».

Genèse du litige

Le 4?juin 1999, plusieurs adhérents de l’Afer déposent plainte pour abus de confiance contre l’ancien président de l’association, mais encore contre son ancien trésorier et administrateur. Ils leur reprochent d’avoir commis des abus de confiance liés à une convention dissimulée avec une compagnie d’assurance vie, système mettant en place un principe de ­rémunération occulte d’une partie de la commission contractuelle ­versée par l’Afer à cet assureur. Les anciens président et trésorier de l’Afer ­seront définitivement condamnés pour abus de confiance, commis au détriment des adhérents de l’Afer, via un arrêt de rejet de la Cour de cassation du 2 ­décembre 2009 (n°?08-86381) : « [ils] ont reçu les sommes visées à la prévention et en leur qualité de manda­taires de l’associa­tion pour permettre à la compagnie d’assurance de conserver la clientèle de cette dernière, que ces fonds constituaient des ristournes correspondant à un pourcentage des sommes ­versées par les adhérents, auxquelles ils ­auraient dû être restitués, et dès lors que tout mandataire est tenu, selon l’article 1993 du code civil, de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procu­ration ». Pour la Cour de cassation, les sommes ­encaissées avaient la nature de sommes devant être reversées aux adhérents de l’Afer.

Parallèlement, la cour d’appel de Paris a prononcé, à titre de peine complémentaire, la confiscation d’une somme de 92 492 273?€.

L’action en restitution

Il restait à lancer les procédures pour obtenir leur restitution. Mais ­comment lancer une procédure pour des sommes pouvant, selon les adhé­rents de l’association, varier de quelques dizaines d’euros à plusieurs dizaines de milliers d’euros. L’identification de la juridiction compétente ne posait pas de difficulté parti­culière, la cour d’appel de Paris s’imposait (article 710 du code de procédure pénale). Le lieu du procès déterminé, c’était donc la forme de l’action qui posait une véritable diffi­culté. Comment fédérer les dizaines de milliers d’adhérents de l’Afer qui souhaitaient récupérer les sommes objet de la confiscation ?

Le choix de l’action individuelle de chaque adhérent était théorique, puisque dès lors plusieurs dizaines de milliers de requêtes auraient submer­gé le greffe de la cour d’appel de Paris de demandes identiques, sans compter le redoutable problè­me de l’épuisement du plafond des sommes confisquées en cas de multi­ples actions individuelles (1). Le choix suivi par l’Afer a donc été, grâce à une approche juridique inno­vante, de fédérer les membres de l’association désireux d’obtenir le remboursement des sommes leur revenant. Le mécanisme brillait par sa simplicité, un mandat ad negotiem, donné par chaque adhérent de l’association concerné à celle-ci, de recouvrir les sommes confisquées (55 113 adhérents pour une requête en restitution de 24 556 958,88?€), sur le fondement de l’article 1984 du code civil.

Mais, la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 20?janvier 2014, déclare­ra cette requête irrecevable en vertu du principe selon lequel « nul ne plaide par procureur » et dans la mesure où l’action de groupe en droit français n’était pas encore intro­duite. Cet arrêt fera l’objet d’un recours devant la Cour de cassation qui le censura (Crim., 20?mai 2015, n°?14-81147) par un attendu de princi­pe fort : « Aucun texte n’interdit de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution, dès lors que l’existence de ce mandat est prouvée et que le nom du mandant figure dans chaque acte de procédure effectué par le mandataire ».

à retenir

Indépendamment de l’introduction par le législateur de l’action de groupe par la loi Hamon, les dispositions du code civil relatives au mandat permettent aussi une certaine forme d’action collective.

La portée de l’arrêt du 6?juillet 2016

L’arrêt du 20?janvier 2014 cassé, la cour d’appel de Versailles devint la cour de renvoi. Dans une décision du 6?juillet 2016, la cour confirme la recevabilité de la requête conformément à l’arrêt du 20?mai 2015 : « Les requérants à la restitution, adhérents de l’association Afer dont le but est de défendre leur épargne, ont pu valablement donner mandat à cette association de les représenter sous forme d’un mandat individuel, spécial et exclusif, ou chaque requérant nommé­ment désigné charge l’association de le représenter et d’agir en son nom et pour son compte dans le cadre de la requête en restitution ». La cour d’appel de Versailles ordon­ne la resti­tution de la somme totale de 17 292 290,73?€ avec intérêt au taux légal. L’arrêt de la cour d’appel de ­Versailles, aussi novateur semble-t-il, doit être pleinement approuvé sur le plan des règles les plus classiques du code civil. En effet, il s’agit d’une application des règles du mandat, certes originale dans sa finalité, mais banale dans son mécanisme qui est par nature de demander à un mandataire, au nom et pour le compte du mandant, d’agir dans l’intérêt de celui-ci.

Après avoir, pendant plusieurs dizai­nes d’années, refusé l’introduction de la loi sur les actions de groupe, le législateur français, s’appuyant sur l’expérience américaine, a notamment décidé d’introduire des actions de groupes en France où systéma­ti­quement, le représentant de la ­collectivité agissante est une associa­tion de consommateur (association d’usagers, voire un syndicat), seule susceptible d’engager l’action de ­façon légitime, et ce afin d’éviter des dérives constatées aux États-Unis considérées comme mercantiles.

C’est la loi Hamon qui, la première, a introduit, à effet du 1er?octobre 2014, un article L. 423-1 du code de la consommation permettant à « une association de défense des consommateurs » représentative au niveau national d’obtenir réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs. Seules 8 actions de groupe ont été introduites depuis son entrée en vigueur, ce qui n’a ­cependant pas empêché chaque ministère, soucieux de laisser sa marque législative, de proposer la mise en place d’actions de groupe dans différents domaines…

C’est ainsi qu’une loi du 26?janvier 2016, dite de modernisation du ­système de santé, a édicté un nouvel article L. 1143-1 du code de la santé publique autorisant l’action de groupe ayant pour cause commune un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur de produits de santé. De plus, la loi de modernisation du xxie?siècle a ouvert le champ de l’action de groupe dans le domai­ne du handicap, pour les discri­minations dans les relations relevant du travail. Mais encore, un nouvel article L. 142-3-1 du code de l’environnement met en avant, comme pilote de cette action, les associations agréées en matière de défense environnementale.

C’est donc pour les victimes collecti­ves d’un manquement d’un professionnel, d’une administration ou d’un employeur, la consécration de l’obligation de passer par le filtre préalable de la constitution du groupe, sous réserve de l’acceptation de l’association agréée spécialisée dans le domaine concerné.

Le paradigme étant que l’association est nécessairement vertueuse, réacti­ve et efficace… Rien n’est moins sûr…

L’intérêt de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, c’est qu’il permet de caractériser l’arrivée d’un modèle alternatif dans un système légal ou seule l’association agréée est ­porteuse du droit, ou de l’absence de droit, d’agir collectivement. C’est précisément ici que le mandat, ­permettant la constitution rapide et efficace de petites actions collectives, sinon de groupe, trouvera toute sa place. Le régime des actions de groupe « légales » créé par le légis­la­teur depuis 2014 ne sera-t-il qu’un feu de paille au regard du fondement éprouvé du mandat spécial de l’arti­cle 1984 du code civil ? Les futurs procès le diront.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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