Loi Justice XXIe siècle : L’arbitrage à la portée des assurés

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Le code civil a récemment été modifié pour rendre possible l’arbitrage entre des professionnels et des consommateurs. Fonctionnement et opportunités de cette nouvelle législation pour les assureurs.

Depuis quelques années, les déclarations et les actes, tant du côté français que du côté européen, convergent en faveur du développement de ce que tout à chacun connaît, mais n’ose plus nommer tellement l’incohérence est grande entre les différents qualificatifs. Il s’agit bien entendu des modes alternatifs au recours à la justice étatique. Ils sont connus sous divers acronymes : Marc (modes alternatifs de règlement des conflits), Marl (modes alternatifs de règlement des litiges). Et Mard (d pour différend), depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite J21, mais encore REL (règlement extrajudiciaire des litiges) avec l’ordonnance du 20 août 2015 sur la médiation de consommation (1).

Le constat d’une justice en faillite

Si ces appellations diverses nuisent à la clarté, il est important de constater, toutefois, que ces modes alternatifs sont très largement encouragés. Les motivations sont claires et ne visent que très modérément à privilégier la philosophie selon laquelle la discussion, le rapprochement, l’entente, seraient de principe dans les relations humaines, et le procès constituerait au contraire un constat d’échec. En effet, il s’agit clairement de la conséquence de l’état des finan­ces publi­ques, de la volonté d’économiser sur la justice « ordinaire », pour consacrer les moyens restants à la préservation de l’ordre public.

Toujours est-il que parmi toutes les mesures importantes prises par la loi sur la « Justice du XXIe siècle », figure la réécriture de l’article 2061 du code civil relatif à la clause compromissoire (2). Ces nouvelles dispositions sont de nature à influer sur les relations entre les assurés et les assureurs – au sens large – et au-delà favoriser le recours à l’arbitrage en cas de difficulté entre eux.

Ouverture progressive de l’arbitrage

Pour rappel, l’arbitrage est une justice privée, souvent mal connu et défa­vorablement influencé, à tort, par quelques affaires médiatiques. Il existe deux voies pour y recourir (code de procédure civile, ­article 1442). La première est la clause compro­missoire qui est insérée dans un contrat, obligeant à l’avance les parties à utiliser ce moyen en cas de litige ultérieur. La seconde est le compromis, décidé, quant à lui, une fois le litige né, par exemple une fois que le sinistre est survenu.

De tout temps, le recours à la clause compromissoire a été interdit dans les contrats concernant certaines parties réputées plus faibles. Après une ancienne interdiction absolue, la clause fut longtemps réservée aux contrats conclus entre les commerçants. Ainsi, la loi du 15 mai 2001 dite « NRE » (3), a modifié l’article 2061 du code civil pour étendre la validité des clauses compromissoires aux contrats conclus « à raison d’une activité professionnelle », étendant ainsi la possibilité d’arbitrage aux artisans, professions libérales… Parmi les textes applicables aux accords d’arbitrage, il faut enfin noter que le code de la consommation, dans la partie traitant des clauses abusives, distingue, parallèlement aux clauses « noires » irréfragablement présumées abusives (article R. 212-1), les clauses « grises », celles concernant les contrats entre professionnels et consommateurs présumées abusives « sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire ». Sont considérées comme « grises » (article R. 212-2, 10°) celles ayant pour objet ou pour effet de « supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbi­trage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclu­si­vement par un mode alternatif de règlement des litiges ».

à retenir

Il est désormais possible d’insérer une clause d’arbitrage dans les contrats d’assurance à destination des non-professionnels. Ces assurés ont toutefois la faculté de ne pas accepter le jeu de cette clause. Comme pour les professionnels, l’arbitrage présente pour le marché des particuliers l’avantage de l’efficacité et de la rapidité.

Simplement inopposable

La loi J21 a donc, parmi ses innombrables dispositions, réécrit l’article 2061 du code civil, dont le premier alinéa dit que « la clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose ». La dispo­sition est classique et peut être rapprochée de R. 212-2 du code de la consommation. Le deuxième alinéa est plus intéressant : « Lorsqu’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. » Une lecture rapide pourrait laisser imaginer que rien n’aurait changé. Tel n’est bien entendu pas le cas, à défaut de quoi le législateur n’aurait pas procédé à cette modification. La clause n’est tout simplement plus nulle, mais simplement inopposable. Elle existe et peut être discutée (auparavant, une telle clause était nulle, y compris dans un contrat mixte, vis-à-vis du professionnel).

Les assureurs pourront donc désormais insérer des clauses d’arbitrage dans les contrats sans risque de nulli­té. Sachant que ceci ne concernera que les contrats postérieurs à la date d’effet de la loi et les contrats inter­nes. Reste, et c’est bien évident puisque nul ne pouvait imaginer que le consommateur voit ses droits dimi­nuer, que celui-ci à l’occasion d’un litige aura le choix de :

- soit refuser l’arbitrage, la clause ne pouvant lui être opposée, et exiger le recours à la justice étatique ;

- soit exiger l’arbitrage, que l’assureur ne pourra alors pas refuser.

Ainsi, le législateur vient de mettre à la disposition du monde assurantiel et de ses clients (membres, sociétaires, assurés, souscripteurs…), en plus des modes alternatifs déjà acces­sibles, comme la médiation conventionnelle et ou la médiation de consommation, un nouveau mode de règlement des différends. Celui-ci sera plus difficile à manipuler que les précédents, qui n’ont pas de caractère contraignant et sont donc plus aisément utilisés. L’arbitrage sera probablement réservé aux sinistres les plus importants, gérés avec l’assistance de conseils. Il n’en reste pas moins que cette disposition ouvre de larges possibilités d’exploitation. Sans entrer dans le détail des avantages et inconvénients de l’arbitrage (4), ses points forts sont la rapidité, le professionnalisme des ­arbitres et la possibi­lité de prise en compte de « l’équi­té ». De plus, les parties peuvent choisir leurs juges, les carac­téristiques et compétences de ceux-ci, et dans certaines limites aménager la loi. Les assureurs pourront, ainsi, raccourcir les délais de dénouement de leurs provisions.

Organiser l’arbitrage pour les consommateurs

L’inconvénient est le coût, question qui peut être gérée par le recours à des financements externes par la partie la moins fortunée, ou d’autres moyens. En pratique, pour que les assurés non-professionnels du droit et non-coutumiers des litiges et procé­dures aient confiance, il sera nécessaire que l’ensemble soit encadré dans un processus sûr et maîtri­sé. Il apparaît alors indispensable de prévoir à l’avance le recours à un arbitrage dit « administré », c’est-à-dire sous couvert d’un centre spécialisé, disposant à la fois d’un règlement, de barèmes tarifaires, d’organes de décision en cas de diffi­cul­­té et, si les parties désirent y faire appel, d’une liste d’arbitres à la fois qualifiés techniquement et juridi­quement.

Changer les usages

Au-delà, il faudra que la profession, qui en a tous les moyens et toute la capacité, annihile certains faux usages de la notion d’arbitre, et cela même s’ils peuvent parfois être ­acceptés par une certaine justice. Par exemple, lorsqu’après un sinis­tre, un assuré et un assureur signent un « protocole d’expertise arbitrale » (sic !) conduisant à nommer un méde­cin, c’est à l’évidence à tort que le juge retient qu’il est en présence d’un « compromis d’arbitrage » (idem pour une procédure de « conciliation médicale » s’imposant aux parties).

Si chacun fait l’effort nécessaire, une formidable opportunité de règlement efficace et rapide des litiges s’ouvre désormais et il n’y a aucune raison de ne pas s’en emparer.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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