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Assurance vie : mandat d'arbitrage et prescription biennale

Publié le 14 mars 2018 à 11h 30 par Anna Darcel


Olivier Le Moal - Fotolia
Faits Un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Un mandat d’arbitrage confie à un mandataire (une société financière) la mission d’effectuer la sélection des unités de compte ainsi que les arbitrages nécessaires, conformément à l’orientation choisie par le souscripteur. Consécutivement à une évolution […]
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