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Assurance vie : pas d'exclusion du contrat de l'assiette de l'ISF

Publié le 17 avril 2018 à 13h 23 par Anna Darcel


Olivier Le Moal - Fotolia
Faits Un particulier souscrit trois contrats d’assurance vie. N’ayant pas déclaré ces contrats dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’administration fiscale lui adresse une proposition de rectification de la base imposable déclarée pour cet impôt au titre des années 2006 à 2010. […]
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