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Cahier pratique : les 30 ans de la loi Badinter

Publié le 16 juillet 2015 à 00h 00 par Jérôme Speroni

Le seul intitulé de la loi du 5 juillet 1985 permet d’appréhender sa finalité : « L’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et l’accélération des procédures d’indemnisation ». Mais cette apparente simplicité d’objectif – atteint – cache des difficultés juridiques issues d’un texte de compromis dont certains contours […]
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