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Cas pratique à l'heure de la généralisation des contrats collectifs de frais de santé, quelles dispenses d'affiliation pour les salariés ?

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La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit que les entreprises du secteur privé mettent en place une couverture santé pour leurs salariés. L’employeur est tenu de prendre en charge au moins 50 % de la cotisation en respectant un panier de soins avec des garanties encadrées.

Frédéric Come, directeur relations clients, innovation et vie institutionnelle, Apivia Mutuelle
Frédéric Come, directeur relations clients, innovation et vie institutionnelle, Apivia Mutuelle
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En assurance collective, quatre modalités principales sont possibles :

– l’accord de branche

– le référendum

– l’accord collectif

– la décision unilatérale de l’employeur (DUE).

L’accord de branche et la décision unilatérale de l’employeur sont les deux types les plus courants. S’agissant des accords de branches, la généralisation de la complémentaire santé en entrepri­se a provoqué une forte hausse du nombre d’accords de branche puisque leur nombre est passé de 60 à 130 avec la réforme.

Les entreprises relevant d’un secteur sans accord de branche choisissent en général la mise en place d’un contrat collectif par décision unilatérale de l’employeur. Les structures qui ne disposaient pas d’un contrat collectif comptaient généralement un effectif inférieur à 100 salariés. On estime fin 2016 que 32 % des entreprises de moins de 10 salariés n’avaient pas encore mis en place de contrat collectif.

à retenir

  • Selon la situation,les dispenses peuvent être ponctuelles ou permanentes.
  • L’entreprise doit disposer des justificatifs actualisés pour chacun de ses salariés n’ayant pas adhéré au contrat collectif afin de pouvoir justifier de la situation en cas de contrôle.

Les potentielles dispenses d’affiliation

Une fois l’entreprise assurée, les salariés doivent adhérer au contrat mis en place par leur employeur mais de nombreuses dispenses d’affiliation sont possibles, et nombreux sont ceux qui recourent à ces possibilités, d’autant qu’on estime qu’une entreprise sur cinq a choisi le panier de soins minimal, et plus généralement 3 entreprises sur 5 avec des garanties relativement faibles.

Dans ces conditions, nombre de salariés se retrouvent avec une garantie pouvant être inférieure à celle dont ils disposaient à titre individuel. Afin de conserver leur garantie initiale mais aussi leur relation avec l’assureur qu’ils avaient choisi pour leur propre contrat individuel, le recours aux dispenses est courant.

Pour bénéficier d’une dispense d’affiliation au contrat collectif, il convient de répondre à certaines situations précises et à respecter les conditions afférentes, reprises dans le tableau ci-contre.


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article extrait de l’argus de l’assurance

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