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Cas pratique à l'heure de la généralisation des contrats collectifs de frais de santé, quelles dispenses d'affiliation pour les salariés ?

Publié le 13 juillet 2017 à 17h 00 par LA RÉDACTION

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit que les entreprises du secteur privé mettent en place une couverture santé pour leurs salariés. L’employeur est tenu de prendre en charge au moins 50 % de la cotisation en respectant un panier de soins avec des garanties encadrées.

Frédéric Come, directeur relations clients, innovation et vie institutionnelle, Apivia Mutuelle
Frédéric Come, directeur relations clients, innovation et vie institutionnelle, Apivia Mutuelle
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En assurance collective, quatre modalités principales sont possibles : – l’accord de branche – le référendum – l’accord collectif – la décision unilatérale de l’employeur (DUE). L’accord de branche et la décision unilatérale de l’employeur sont les deux types les plus courants. S’agissant des accords de […]
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