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Le régime hybride des contrats couvrant les personnes publiques

Publié le 13 juillet 2017 à 17h 00 par LA RÉDACTION

Les marchés publics d’assurance mélangent le droit des assurances et le droit administratif. Dès lors, qu’en est-il du changement de l’assureur ?

Sous l’influence du droit européen de la commande publique (1), les contrats d’assurance couvrant les risques des personnes publiques ont été progressivement soumis au respect des règles de publicité et de mise en concurrence gouvernant l’achat public dans toute son acception (2). Qualifiés de « marchés publics d’assurance » ou de « contrats administratifs d’assurance » […]
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