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Transfert de portefeuille : une opération réalisée dans le respect des droits des assurés

Publié le 13 juillet 2017 à 17h 00 par LA RÉDACTION

L’opération de transfert de portefeuille est susceptible de porter atteinte aux droits des assurés. Le législateur a introduit deux mécanismes protecteurs.

Joël Monnet, professeur à l’université de Poitiers, doyen honorairede la faculté de droit et de sciences sociales
Joël Monnet, professeur à l’université de Poitiers, doyen honorairede la faculté de droit et de sciences sociales
 DR
Deux sociétés d’assurance peuvent procéder à une opération de transfert de portefeuille. La société cédante transfère tous les contrats qui relèvent d’un risque déterminé à une autre société, cessionnaire, qui reçoit en conséquence les éléments d’actif permettant la couverture du risque et devient le nouvel assureur des assurés concernés (1). Ces […]
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