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Clause d'exclusion : défaut d'entretien et aléa

Publié le 11 juillet 2017 à 14h 44 par Anna Darcel


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Faits Une société fait l’acquisition d’un fonds de commerce d’hôtel restaurant exploité dans un immeuble appartenant à un particulier. Consécutivement à l’effondrement du plancher (dû à un dégât des eaux) l’établissement est contraint d’interrompre son activité. L’acheteur du complexe hôtelier assigne le vendeur et […]
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