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Construction : l'assureur n'a pas l'obligation de vérifier l'activité déclarée par l'assuré

Publié le 06 décembre 2017 à 16h 11 par Anna Darcel


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FAITS Consécutivement à l’acquisition de sa nouvelle maison, le propriétaire constate des malfaçons. Après avoir diligenté une expertise, Il assigne en indemnisation le vendeur, son maître œuvre - intervenu pour les travaux de la charpente - et l’assureur de ce dernier. En appel, l’assureur du constructeur est mis hors de cause. […]
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