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Construction : mise en oeuvre de la garantie décennale en cas de désordres affectant une pompe à chaleur

Publié le 22 août 2017 à 12h 13 par Anna Darcel


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Faits Afin d’installer une pompe à chaleur dans son habitation, un particulier fait appel à une société spécialisée. Invoquant un dysfonctionnement, il sollicite la mise en œuvre de la garantie décennale du maître d’œuvre. En appel, sa demande est rejetée. Il se pourvoit en cassation. […]
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