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Construction : inapplicabilité de la garantie décennale aux travaux "de modeste importance"

Publié le 14 mai 2018 à 14h 34 par Anna Darcel


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FAITS Dans le cadre de la restauration de son atelier, un fabricant de pièces électriques sollicite l’intervention d’un entrepreneur. Consécutivement aux travaux d’étanchéité réalisés sur les chéneaux du bâtiment, le maître d’ouvrage se plaint d’infiltrations d’eau sur son lieu de travail. Il assigne, après expertise, […]
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