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Contrat d'assurance : la demande de traduction inhérente à la loi applicable

Publié le 21 décembre 2017 à 13h 52 par Anna Darcel

Faits Un individu de nationalité russe conclut un contrat d’assurance auto auprès d’un assureur français. Consécutivement au vol de son véhicule, retrouvé par la suite avec la clé sur le démarreur, l’assureur lui oppose un refus de garantie. L’assuré assigne ce dernier en exécution du contrat. En appel, sa demande est […]
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