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Déclaration inexacte : éléments de preuve et réduction proportionnelle

Publié le 17 août 2017 à 16h 22 par Anna Darcel

FAITS Assurée en responsabilité décennale, une entreprise en bâtiment se voit confier la réalisation d’un complexe sportif par une communauté d’agglomération. A la réception des travaux, de nombreux désordres sont constatés. Consécutivement à la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, le maître d’ouvrage assigne […]
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