A la Une : transfert de portefeuille d'assurance, voie sans issue

Conseil constitutionnel
A la Une : transfert de portefeuille d'assurance, voie sans issue

Le portefeuille d’assurance est protégé par le droit de propriété, « inviolable et sacré ». De cette décision du Conseil constitutionnel,il en résulte que son transfert d’office ne peut plus être décidé arbitrairement par l’ACPR lorsque l’assureur connaît des difficultés financières. Et voilà, la Constitution érigée en protecteur du portefeuille[...]

Frédérick Lacroix, Avocat associé, Clifford Chance
Les prêts constituent une bonne alternative, avec un objectif de rendement de 4 % à 6 % (Frédérick Lacroix, Clifford Chance)

Les prêts constituent une bonne alternative, avec un objectif de rendement de 4 % à 6 % (Frédérick Lacroix, Clifford Chance)

30/01/2015 | Acteurs | Interviews exclusives |

INTERVIEW   Spécialiste de la titrisation, Frédérick Lacroix a contribué à la rédaction des décrets du 2 août 2013 et du 17 décembre 2014 sur les fonds de prêt à l’économie, et a été le conseil juridique dans la structuration et la création des deux fonds Novo. Il revient pour L’Argus sur l’opportunité que constitue la désintermédiation bancaire pour les assureurs.[...]

Dr Marc Deveaux, directeur général du laboratoire
Toxlab, expert en toxicologie
près de la cour d’appel
de Paris et agréé
par la Cour de cassation
«L’analyse salivaire aidera à détecter un plus grand nombrede conducteurs sous l’influence de stupéfiants»

«L’analyse salivaire aidera à détecter un plus grand nombrede conducteurs sous l’influence de stupéfiants»

21/01/2015 | Jurisprudence JA | Dossier JA |

INTERVIEW   Interview du Dr. Marc Deveaux, directeur général du laboratoire Toxlab, expert en toxicologie près de la cour d’appel de Paris et agréé par la Cour de cassation, par Jérôme Speroni Votre structure, Toxlab, est spécialisée dans les analyses toxicologiques, et notamment dans les analyses sanguines des conducteurs poursuivis devant les tribunaux[...]

Romain Passerot, directeur du programme
Solvabilité 2 à l’ACPR
Romain Paserot, ACPR : «Se préparer, ce n’est pas juste faire les exercices de préparation»

Romain Paserot, ACPR : «Se préparer, ce n’est pas juste faire les exercices de préparation»

19/12/2014 | Solvabilité 2 | A la une | Solva 2

Romain Paserot dresse pour L’Argus un bilan des exercices de préparation 2014, et donne un avant-goût de ce qui attend les organismes en 2015. Quel bilan tirez-vous de l'exercice 2014 de préparation à Solvabilité 2 ? Nous avons d'abord la satisfaction de voir que le marché français a très largement participé : 99 % du marché vie et 89 % du marché[...]

Article extrait du dossier C’était en 2015 : La directive Solvabilité 2 est transposée en droit français

Données personnelles : les assureurs s'approprient les codes

Données personnelles : les assureurs s'approprient les codes

12/12/2014 | Institutions

Après un travail de longue haleine, la Cnil, en collaboration étroite avec les assureurs, a publié les textes réglementaires du « pack assurances ». Une démarche empreinte de pragmatisme qui permet d'envisager l'avenir avec sérénité. Plus fort que le « e-constat » ! Le « pack assurances », qui regroupe désormais l'ensemble des normes applicables aux[...]

Période transitoire : attention, zone à risques

05/12/2014 | A la une

La nouvelle réglementation des contrats santé responsables s'appliquera progressivement. Ce temps d'adaptation est source d'une certaine insécurité juridique et génératrice de coûts de gestion. La compréhension des intervalles n'est jamais un exercice facile, la période transitoire, du 1er avril 2015 au 31 décembre 2017, instituée par le décret du 18[...]

Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée de la consommation.
Loi Hamon : fin de la consultation publique sur les textes d'application

Loi Hamon : fin de la consultation publique sur les textes d'application

10/11/2014 | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | assurance automobile | Gema

Dernier tour de table avant de trancher. Alors que le secteur de l’assurance poursuit ses discussions avec Bercy quant à l’application de la résiliation infra-annuelle, le Trésor a placé, entre le 3 et 10 novembre, trois projets de textes d'application de la loi consommation du 17 mars 2014 en consultation publique. Résiliation : pas de lettre recommandée[...]

Action de groupe : Axa et Agipi, cibles de la CLCV

Action de groupe : Axa et Agipi, cibles de la CLCV

28/10/2014 | Axa | Assurance vie | Justice

C’est la première action de groupe visant le secteur de l’assurance depuis l’entrée en vigueur, le 1er octobre, de la loi Hamon qui autorise cette procédure. Elle est portée par l’association de consommateurs CLCV, à l’encontre d’Axa et de l’association d’épargnants Agipi. La procédure engagée devant le tribunal de Nanterre, par la CLCV contre Axa et[...]

Axa - Agipi : la Justice a déjà tranché par le passé

Axa - Agipi : la Justice a déjà tranché par le passé

28/10/2014 | Axa | taux garantis | Acteurs

CA Paris, 17 septembre 2013, n° 10/10272 Le site de l'association de consommateurs CLCV l’indique sans détour, l’action de groupe intentée à l’encontre d’Axa et de l’Agipi s’appuie sur un précédent judiciaire. Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, le 17 septembre 2013, qui a «condamnées de façon définitive [AXA et Agipi] en 2013 pour[...]

COUR DE CASSATION
La pratique des clauses prérédigées à terre

La pratique des clauses prérédigées à terre

02/10/2014 | A la une

Par une décision de principe du 7 février 2014, confirmée depuis par un arrêt du 3 juillet, la Cour de cassation a unifié sa position sur le respect du formalisme de la déclaration des risques à même de démontrer la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré. Ce qui met à mal la pratique actuelle des clauses prérédigées. Les grandes décisions de[...]

L'Europe épingle la France sur la libre prestation de services

18/09/2014 | A la une

Alors que le FGAO refuse de se porter garant pour les assureurs pratiquant en libre prestation de services (LPS), sur le marché de l'assurance construction obligatoire, la Commission européenne a mis en demeure la France de s'expliquer sur « les effets restrictifs » de sa législation. Plus d'un an après la plainte déposée, en avril 2013, par le courtier[...]

Plaidoyer pour une Europe moins régulatrice

Plaidoyer pour une Europe moins régulatrice

21/06/2014 | Institutions

Réunis à Nice du 4 au 6 juin lors du 4e congrès de l'Amice - l'association des assureurs mutuels et coopératifs d'Europe -, les mutualistes ont livré leur vision du projet européen. Une Europe évitant l'excès de réglementation, et qui régule intelligemment, sans affecter la protection des clients et des consommateurs. A l'aube du XXIe siècle, l'Union[...]