Intermédiaires, vos mandataires vous rendent vulnérables

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Tandis que leur nombre augmente, la couverture en responsabilité civile des 17 606 mandataires d’intermédiaires d’assurances dits MIA (grandes enseignes de biens culturels, pompes funèbres, concessionnaires automobiles...) pose question.


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Par Haude-Marie Thomas et Jérôme Speroni

 

Force commerciale de terrain, les mandataires d’inter­médiaires d’assurances (MIA) ont la cote pour compléter les réseaux de distribution, principalement affinitaires. En pratique, ils signent avec un intermédiaire d’assurance – agent général, courtier ou mandataire d’assurance – un contrat de mandat qui leur permet de proposer un produit d’assurance. « L’intérêt, pour une entreprise commerciale qui distribue de l’assurance “affini­taire”, de recourir au statut de MIA réside dans l’allégement de ses obligations, de formation notamment, par rapport au statut de courtier », explique Grégoire Dupont, secrétaire général de l’Orias. 81 % d’entre eux exercent leur mandat de MIA à titre accessoire, l’activité première la plus fréquente chez les MIA étant la commercialisation et la réparation d’automobiles et de motocycles (29 %). Ils portent donc une parole d’expert auprès du client sur une activité définie, ce qui profite à toute la chaîne de distribution. D’où la hausse constante du nombre de MIA ces trois dernières années (+6 %). « Certains courtiers ont jusqu’à 450 MIA », confirme Domi­nique Sizes, membre du directoire de Verspieren qui distri­bue une offre de RC Pro à destination des intermédiaires. Son servi­ce juridique s’est inquiété de savoir si l’assurance de responsabilité civile obligatoire du mandant couvrait ses MIA. Répon­se : oui… sauf si le mandant se retour­ne contre son MIA (lire inter­view de Jérôme Kullmann).

Dernier maillon

Or, cette vulnérabilité est mal appré­hendée. « On remarque souvent que les intermédiaires en assu­rances ne vérifient pas si leur contrat en RC professionnelle couvre les MIA avant de signer une convention avec eux », observe Philip­pe Chipart, directeur du département dédié à la responsabilité civile de l’intermédiation chez Verspieren. Les MIA posent aussi soucis aux autorités de contrôle qui y voient une strate de comple­xification de la chaîne de distribution, éventuellement préjudicia­ble à l’assuré. Ainsi, le rap­port annuel 2015 de l’ACPR-AMF dédié au contrôle des prati­ques commer­ciales observe jusqu’à six maillons entre l’organisme assureur et le client final. Or, ce sont bien les mandataires d’inter­médiaires d’assurances – qui ne peuvent pas eux-mêmes être mandants – qui sont en premiè­re ligne face à l’assuré. Vis-à-vis de ce dernier, en cas de faute du MIA, c’est le mandant qui est responsable pour protéger l’assu­ré. Effet de dominos, la question de la responsabilité des MIA à l’égard du mandant se pose.

Une relation contractuelle

Le mandant et son mandataire sont liés par un contrat écrit (code des assurances, article R. 511-2, I, 4°) qui détermine les obligations respec­tives des deux parties. Le mandant répond des agissements de son mandataire sur le plan de la RC (code des assurances, article L. 511-1). Au final, le client bénéficie ainsi d’une protection effica­ce auprès du mandant, même s’il peut engager la responsabilité du MIA directement sur le terrain de la responsabilité délictuelle, à l’instar de l’agent général ou du mandataire d’assurance. Quant à la responsabilité du mandataire d’intermédiaire d’assurance vis-à-vis de son mandant, elle est de nature contractuelle : la mise en cause du MIA par son mandant est alors fondée sur l’inexécution ou la mauvaise exécu­tion de son mandat, dont la géométrie pourra varier selon qu’il est ou non autorisé à encaisser les primes d’assurances. Dans ce dernier cas, le MIA devra démon­trer être titulaire d’une garantie financière (115 000 €). Le mandataire d’intermédiaire d’assu­rance a donc besoin d’une couverture spécifique en responsabilité civile professionnelle.

Le défi de la distribution

Mais cette vulnérabilité en matiè­re de responsabilité civile professionnelle n’est pas suffisamment connue des premiers intéressés, les MIA. « Notre principale difficulté vient de l’approche même des MIA, qui évoluent majoritairement hors du secteur de l’assurance, et qui pensent être couverts par leur mandant », souligne Hervé Lancelot, DG de l’assureur spécialiste des intermédiaires CGPA. Verspie­ren, qui lance cet automne un contrat responsabilité civile professionnelle dédié aux MIA, s’est donc tourné vers les mandataires, essentiellement des courtiers, pour sensibiliser leurs MIA. « Souscrire une RC Pro permet de garder de bonnes relations busi­ness en cas de litige, car les discussions juridiques et financières seront menées entre assureurs », souligne un courtier. Le produit de Verspieren, dont les risques sont portés par le Lloyd’s, propose une prime annuelle à partir de 250 € sachant que la majorité des MIA exercent à titre accessoire pour moins de 30 000 € de CA. Il s’agit d’une oppor­tunité intéressante pour Verspieren. Le courtier a bâti son offre en intégrant la faible sinistralité constatée sur son offre d’assurance RC par les intermédiaires. Le groupe compte équiper ses 9 000 apporteurs d’affai­res (Verspieren et ses filia­les dont le grossiste Solly Azar). Une réflexion sur la RC des MIA est aussi menée chez CGPA qui avance toutefois avec prudence, pointant du doigt le risque de cumul. En effet, s’il est peu proba­ble de voir une compagnie se retour­ner contre tous ses agents, notamment pour la mauvaise application du devoir de conseil, il est plus probable de voir un intermédiaire mettre en cause des MIA avec lesquels il entretient des rela­tions plus tenues.

Mandataires d’intermédiaires d’assurances... DDA or not DDA ?

La directive européenne sur la distribution d’assurances (DDA) entrera en application en février 2018. En fonction des produits d’assurance distribués, les MIA seront soumis ou non aux exigences de la directive, car elle prévoit un régime spécifique d’exemption pour la distribution à titre accessoire des produits d’assurances affinitaires. Les lourdes obligations de DDA ne s’appliqueront pas lorsque l’assurance est distribuée en complément d’un bien ou d’un service « pour la couverture des risques de mauvais fonctionnement, de perte ou d’endommagement du bien ou de non-utilisation du service fourni ». Autres conditions : la prime d’assurance ne doit pas dépasser 600 € par an. Lorsque la durée du service est de 3 mois maximum, le montant de la prime par personne ne doit pas dépasser 200 €. Ce régime d’exception est jugé complexe par la place. Dans tous les cas, le distributeur doit être en capacité de contrôler que le produit d’assurance vendu répond aux besoins du client. J. S.

Jérôme Kullmann, directeur de l’Institut des assurances de Paris-Dauphine

« L’assurance du mandataire, souvent, ne jouera pas ! »

« Un MIA encourt une responsabilité classique, vis-à-vis du mandant, dans l’exécution de son mandat. Certes, le client final reste protégé au regard des erreurs du mandataire par l’assurance professionnelle du mandant. Toutefois, il ne faut pas oublier que dans l’hypothèse de la mise en jeu de la responsabilité du mandant suite à une faute du mandataire, le mandant conserve un recours contre son mandataire. Le mandataire pourrait donc voir sa responsabilité engagée par le mandant, mais si le mandataire n’est pas lui-même assuré pour ce risque, il en subira seul les conséquences. Dans la plupart des cas, l’assurance contractée par le mandataire pour son activité principale, distincte de celle, accessoire, d’intermédiaire d’assurance, ne jouera pas ! »

 



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article extrait de l’argus de l’assurance

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