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Devoir de conseil : précision sur le point de départ du délai de prescription

Publié le 27 juillet 2017 à 10h 52 par Anna Darcel

Faits Afin de garantir l’éventuel accident de santé de son dirigeant, une société adhère par l’intermédiaire d’un agent général d’assurances, à un contrat d’assurance souscrit par l’Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d’investissement (l’AGIPI) auprès d’un assureur. A la suite d’un […]
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