DOSSIER  

Dossier Jurisprudence : les décisions qui font l'actualité (juin 2015)

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Loi «Hamon» sur la consommation, passage à Solvabilité 2, généralisation de la complémentaire santé... Autant de changements qui bouleversent le secteur et entraînent des contentieux.

Cour de cassation
Cour de cassation
Antonio GAUDENCIO/Fotolia
DOSSIER  

Par Jérôme Speroni

 

Deux pincées de latin de cuisine : juris, le droit et prudentia, la connaissance. Voilà pour ce qu’il en est de l’étymologie du mot jurisprudence. En effet, pendant l’antiquité romaine, d’éminents juristes, les jurisconsultes, édictaient le droit. Mais aujourd’hui dans un système moderne fondé sur la législation, la jurisprudence est constituée par un ensemble de décisions de justice qui interprètent un point de droit de façon cohérente. C’est là qu’intervient la notion de hiérarchie entre les juridictions : une solution juridique pourra plus certainement « faire jurisprudence », lorsqu’elle émanera des plus hautes juridictions, même si l’initiative de la solution provient de juridictions inférieures, en particulier des cours d’appel. Au sommet de cette hiérarchie, on trouve la Cour de cassation (ordre judiciaire) et le Conseil d’Etat (ordre administratif). Sans omettre les cours internationales reconnues par la France qui prévalent sur leurs homologues françaises : Cour de justice de l’union européenne (CJUE),  Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour ne citer qu’elles. Par extension, le mot jurisprudence s’applique aussi aux décisions du Conseil constitutionnel… voire aux sanctions des régulateurs, comme l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou encore la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Or, toutes les décisions rendues par ces hautes cours ne sont pas destinées à faire jurisprudence. Pour schématiser, la majorité des arrêts se contente de reproduire une solution juridique préexistante dégagée dans un précédent arrêt de principe. Il est alors question d’arrêts d’espèces (voir Glossaire). Alors, comment en reconnaître l’importance juridique ? La première indication est fournie par les magistrats eux-mêmes. Si l’on s’en tient à la Cour de cassation, la publication au Bulletin est généralement un signe qui ne trompe pas. Ensuite, c’est par la répétition dans l’espace et dans le temps qu’une solution juridique prend toute son assise. Il faut ajouter que les grandes décisions sont systématiquement commentées dans les revues juridiques spécialisées.  
Mais attention, une solution de jurisprudence est nécessairement empreinte d’une certaine précarité. La solution pourra radicalement changer à l’occasion d’une affaire : c’est le fameux revirement de jurisprudence. Ou encore parce que les juges du fonds, souverains, refusent de s’y soumettre (voir « Résistance des juges du fonds » dans le glossaire).
L’objectif de ce dossier est très humble, il se veut être une sélection restreinte de jurisprudences, qui présentent un intérêt de première importance pour les assureurs, en lien avec leur actualité professionnelle.  A titre indicatif *, plus de 10600 arrêts en 2014 ont été rendus par la seule Cour de cassation toutes branches du droit confondues. Environ 650 décisions contiennent le mot « assureur ».


(*) Source : direction de l'information légale et administrative (DILA).
 

ENTREPRISE D’ASSURANCE


Solvabilité 2 s’invite avant l’heure à la Cour de cassation
Dans un arrêt assez surprenant du 18 février 2015 (n° 13-28.278), la Cour de cassation a décidé que la clause permettant de moduler le droit à commission du courtier en considération des performances de sa gestion est un mécanisme de maîtrise du risque opérationnel dont l’assureur doit conserver le contrôle. Sur le fond, la décision ne fait pas vraiment de difficulté, il s’agit bien d’une technique contractuelle permettant à l’assureur de conserver la main sur son exposition financière lorsque la souscription est intermédiée. La surprise vient d’ailleurs : on est bien en peine trouver une justification textuelle à cette décision, le « visa », auquel la Cour de cassation est normalement astreinte lorsqu’elle entend rendre une décision importante. Or, celle-ci est publiée au Bulletin. En effet, la justification ne viendra que par la transposition ultérieure de la directive Solvabilité 2, pour sa partie réglementaire, par le décret du 7 mai 2015. Le futur article R. 352-1 du code des assurances précisant que : « l’expression : “risque opérationnel” désigne le risque de perte résultant de procédures internes, de membres du personnel ou de systèmes inadéquats ou défaillants, ou d’événements extérieurs » et l’article R. 352-2 d’ajouter que le risque opérationnel comprend bien les risques juridiques. Cette acceptation du risque opérationnel par la haute juridiction avant l’heure est donc en droite ligne des exigences de Solvabilité 2. De quoi consolider l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans ses attentes au regard de la relation courtier-assureur sous Solvabilité 2.

Les sanctions du droit répressif financier sont à réécrire  
Le 4 mars 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, arrêt « Grande Stevens »), a affirmé le principe de non cumul des sanctions administratives et des sanctions du droit pénal financier. Le Conseil constitutionnel s’est aligné à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le 18 mars 2015, intervenue dans l’affaire EADS. Le professeur de droit Marie-Anne Frison-Roche, spécialiste des questions de régulation, explique : « il faut donc repenser toute la construction du droit administratif répressif financier, qui s'est faite historiquement par transposition du droit pénal financier [il]  subsiste dans notre droit une confusion entre la sanction infligée par l’autorité de régulation […] et la sanction pénale, sanctions qui pouvaient se cumuler pour des mêmes faits ». Ainsi, peut-on lire à l’article L. 612-28 du code monétaire et financier que le président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), en présence de faits susceptibles de justifier des poursuites pénales en informe le procureur de la République, « sans préjudice des sanctions que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer »… Un gros chantier législatif s’ouvre. L’Autorité des marchés financiers (AMF) a quant à elle publié, fin mai, ses propositions pour une réforme du cadre répressif des abus de marché. Première mesure suggérée : l’inscription dans la loi du principe d’interdiction du cumul des poursuites et des sanctions pénales et administratives. Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars, la réforme de ce système répressif devra intervenir avant le 1er septembre 2016.

CONTRAT D’ASSURANCE


Déclaration du risque : la question se répand
Parée des atours de la Chambre mixte de la Cour de cassation (1), la décision du 7 février 2014 (n° 12-85.107) a tout d’une « Jurisprudence ». On compte les arrêts de la Chambre mixte qui visent directement les dispositions du code des assurances sur les doigts d’une main. L’arrêt du 7 février 2014 qui a sonné le glas des déclarations de risques pré-rédigées, d’abord en assurance automobile, a donc vocation à se répandre. Tout d’abord, la deuxième chambre civile, traditionnellement favorable aux déclarations de risque dans les conditions particulières s’est alignée sur la position du 7 février lors d’une nouvelle affaire d’accident de la circulation (Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-18.760). Ensuite, la solution a récemment été appliquée en MRH pour une garantie vol (Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.204). L’autre contentieux dont le marché s’est fait l’écho concerne notamment l’assurance emprunteur qui pour le moment n’est pas remonté jusqu’à la Cour de cassation. Pas de quoi inquiéter Sylvain Coriat, directeur chez Allianz France : « Il s’agit pour nous d’un chantier de mise en conformité, nous en prenons acte et nous nous y conformons. En assurance emprunteur le risque est mesuré, il y a peu de dossiers concernés et ils concernent par construction des capitaux modeste. »  Pourtant, un temps, le marché a évoqué le souhait de provoquer une résistance des juges du fonds, pour obtenir une décision en Assemblée plénière de la Cour de cassation qui serait plus favorable aux assureurs. Une hypothèse qui semble aujourd’hui plus théorique que pratique.    
(1) Deuxième chambre solennelle, après l’Assemblée plénière, de la Cour de cassation.
 
Unité territoriale du droit des assurances
Le Conseil constitutionnel, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), examinée le 26 septembre 2014, a déclaré inconstitutionnel l’article L. 191-4 du code des assurances. Cet article applicable sur le seul territoire de l’Alsace et la Moselle avait pour effet d’écarter la règle de la réduction proportionnelle des indemnités dans le cas où le risque omis ou dénaturé n'a pas modifié l'étendue des obligations de l'assureur ou eu d'incidence sur la réalisation du sinistre. Les Sages de la rue Montpensier appliquent la règle selon laquelle le droit local, un temps reconnu par l’État français (Constitution de 1946), peut survivre tant que n’intervient pas une nouvelle législation. En effet, dans ce cas c’est le principe d’égalité devant la loi qui doit prévaloir.
Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle abritent une population de près de 2,9 millions d’habitants (chiffres Insee 2012). Autant d’assurés potentiels, qui ont perdu un privilège jusqu’alors reconnu par le code des assurances. Il en existe d’autres, par exemple selon l’article L. 191-5, la déchéance de garantie nécessite que l’assuré - alsacien ou mosellan -  ait commis une « faute lourde » ou une « inexécution intentionnelle » de ses obligations. Au regard de la position du Conseil constitutionnel, ces particularismes locaux devraient progressivement disparaître des textes, à l’occasion de contentieux. En effet, d’une part ils ont été modifiés par des lois récentes et, d’autre part ils méconnaissent le principe d’égalité devant la loi.  

ASSURANCES DE PERSONNES


Prévoyance d’entreprise : la guerre de tranchées a commencé
Depuis que le Conseil constitutionnel a censuré les clauses de désignation d’organisme d’assurance au sein des branches professionnelles (décision n° 2013-672, 13 juin 2013), une bataille fait rage au sujet de ce qu’il convient d’entendre exactement par le maintien des contrats en cours. Beaucoup d’encre a coulée sur le sujet, le Conseil d’État (avis) et la Cour de cassation (Soc., 11 février 2015, n° 14-13.538) se sont exprimés dans un sens que beaucoup d’assureurs jugent contraire à la sentence du Conseil constitutionnel : le contrat en cours serait l’accord de branche, alors que la lettre de la décision du 13 juin vise le contrat d’assurance entre l’assureur et l’entreprise. Le professeur Luc Mayaux souligne que la décision du conseil constitutionnel est « particulièrement claire » : il s’agit des seuls contrats en cours liant les entreprises aux organismes d’assurance (1).  En pratique, à la veille de la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 et alors que les accords de branche sont nombreux en prévoyance, les tenants de la liberté contractuelle et les pros désignation s’affrontent pour avoir les entreprises en portefeuille. Sylvain Coriat, directeur chez Allianz France, adopte une position très ferme : « La doctrine très affirmée de la chambre sociale de la Cour de cassation s’est manifestée lors de l’arrêt du 11 février 2015 en prenant une position contraire à celle du Conseil constitutionnel ! Face à cela, Allianz s’inscrit dans une démarche très volontariste en soutenant toutes les entreprises qui souhaitent sortir de la désignation de branche. En les mettant en garde que la route est longue et parsemée d’embuches pour recouvrer leur liberté de choisir leur assureur, mais en les accompagnant jusqu'au bout de leur démarche, y compris au contentieux. »  Ce à quoi Maître Jacques Barthélémy répond : « la clause de désignation reste licite jusqu’au terme normal de l’accord ; c’est-à-dire jusqu’à sa dénonciation s’il est à durée indéterminée, son échéance s’il est à durée déterminée », plus encore « on peut aussi soutenir que la décision du conseil constitutionnel ne prohibe pas pour le futur les clauses de désignation […] J’ai toujours soutenu que les clauses de désignation n’étaient licites que si était mis en œuvre de la solidarité, à défaut de quoi on ne construit qu’un système de prévoyance ayant la qualification de rémunération différée ».
Les branches professionnelles telle que la restauration ou encore le transport devraient fournir matière à contentieux nourris. Une résistance de certaines Cour d’appel est aussi envisageable. En attendant, cet état de guerre est synonyme d’insécurité juridique pour tous les protagonistes.   

(1) A paraître : Luc Mayaux, « Clauses de désignation et contrats en cours : le point de vue d’un spécialiste du droit des assurances ».

Le droit de résiliation, de plus en plus fort en assurance emprunteur
Le 23 mars 2015, la cour d’appel de Bordeaux (RG 13/07023) a reconnu le droit de résiliation annuelle à échéance en matière d’assurance emprunteur. Cette décision pour le moment isolée, n’en demeure pas moins particulièrement remarquable à deux égards. Premièrement, même si elle émane d’une juridiction du fond, on peut raisonnablement pronostiquer que la Cour de cassation ira dans un sens similaire à celui des juges bordelais. Du moins, la généralité de l’article L. 113-12 du code des assurances sur lequel se fonde cet arrêt incite à le penser. Quoiqu’il en soit, un pourvoi en cassation est en cours, il s’en dégagera une jurisprudence qui sera nécessairement à fort enjeux commerciaux. Selon une étude FFSA-GEMA de mars 2015, le montant des cotisations au titre des contrats d’assurance emprunteur est de 8 277 millions d’euros en 2013.
Deuxièmement, l’arrêt du 23 mars interpelle aussi en ce qu’il a pour effet de cumuler la faculté de résiliation de la loi du 17 mars 2014, durant la première année d’assurance emprunteur, avec la faculté annuelle à échéance. De quoi donner un levier aux assureurs pour s’assurer que le secteur bancaire respecte ses obligations en matière de délégation. Affaire à suivre !    

Participation aux bénéfices, la messe est-elle dite ?
Il n’existe pas de droit individuel de l’assuré à la participation aux bénéfices. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mars 2015 (n° 14-13.130). Les juges judiciaires se mettent ainsi à l’unisson avec leurs homologues administratifs (CE, 5 mai 2010, n° 307089). En revanche, ce droit individuel peut effectivement exister par les stipulations des polices d’assurances. Pour autant, ce front commun des juridictions administrative et judiciaire sera-t-il suffisant à tarir le contentieux soutenu par les associations de consommateurs ? Pas si sûr. Par exemple, en septembre 2014, après que les juges du tribunal de grande instance de Paris aient rejetés les prétentions des emprunteurs, l’UFC Que Choisir déclarait : « Si les assurés ne disposent pas d’un droit individuel à l’attribution de la participation aux bénéfices, les banquiers prêteurs et assureurs n’ont pas pour autant le droit de les conserver au détriment des premiers : il existe ainsi un vide juridique que la justice doit combler.»   

DOMMAGE CORPOREL


Une appréciation figée dans le temps
Confrontés à la hausse continue du coût des dommages corporels, les assureurs ont plaidé pour la prise en compte dans le calcul des indemnisations de la possibilité d’évolution favorable de la situation de la victime (1). La Cour de cassation est inflexible sur ce point et rejette cette approche, au nom du principe de la réparation intégrale. En conséquence, les Hauts magistrats décident avec constance que « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable » (2). Deux exemples récents le confirment : le montant de la réparation de la perte de gains professionnels ne peut pas être diminué parce que la victime de la circulation refuse un poste de reclassement proposé par son employeur (Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-16.011) ou encore, en matière de responsabilité médicale, parce qu’un patient refuse un traitement (Civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-21.180). Mais dans ce dernier cas, il faut noter qu’il y a un fondement légal précis à la liberté de soin : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment », selon le code de la santé publique. Dans le même mouvement, la Cour de cassation admet cependant la réouverture des dossiers en aggravation, lorsque la victime démontre une aggravation de son état de santé en lien avec l’acte litigieux d’origine, ou lorsque la victime a subi un préjudice non réparé initialement. À bien y regarder, la position jurisprudentielle se focalise ainsi sur le moment où l’entier préjudice de la victime peut ou aurait pu être intégralement évalué, sans laisser ouverte la possibilité d’examiner « l’après dommage ». Au regard de l’évolution de la science médicale notamment, ne faudrait-il pas mieux s’orienter vers un système respectueux des droits des parties permettant une réévaluation objective dans le temps des besoins de la victime ? Le rôle traditionnel de la Cour de cassation est aussi d’adapter le droit à l’évolution de la société.
    
(1) Pierre-Yves Thiriez, « La mitigation ou l’obligation pour la victime de minimiser son dommage, une exception à la française, Gaz, Pal, 2014, n° 341 à 343.
(2) Ce principe s’applique à tous les cas de responsabilités. Par exemple, lorsqu’un contribuable refuse de suivre le régime de défiscalisation proposé par le fisc, cela ne réduit pas la responsabilité du notaire qui a délivré un mauvais conseil fiscal (Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-17.599).
 



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article extrait de l’argus de l’assurance

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