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Droit du travail : les différences de traitement résultant d'un accord d'entreprise

Publié le 19 décembre 2017 à 11h 14 par Anna Darcel


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Faits Consécutivement à une opération de fusion absorption, un accord d’entreprise est signé. Ce dernier maintient, pour les salariés de la société objet de la fusion, des conditions de rémunération issues d’accords conclus antérieurement à l’opération de restructuration. S’estimant lésés et victimes d’inégalité de […]
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