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Fausse déclaration du risque : l'appréciation relève des juges du fond

Publié le 25 septembre 2017 à 12h 13 par Anna Darcel

Faits Pour garantir le remboursement d’un prêt immobilier contracté auprès d’une banque, un particulier souscrit un contrat d’assurance couvrant le risque décès. Consécutivement au décès du souscripteur, l’assureur refuse sa garantie arguant d’une fausse déclaration lors de la souscription. L’épouse du défunt l’assigne […]
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