Fiche pratique : passeport européen (LPS et LE)

Fiche pratique : passeport européen (LPS et LE)

Intérêt pratique. La libre prestation de service (LPS) et la liberté d’établissement (LE) permettent à toute entreprise d’assurances agréée dans un État membre d’exercer ses activités d’assurance dans l’ensemble de l’Union européenne. Sources. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, articles 56 à 62 ; directive (UE) n°2016/97 du[...]

Fiche pratique : le devoir de conseil

Fiche pratique : le devoir de conseil

27/09/2016 | devoir de conseil

Le devoir de conseil est une obligation juridique primordiale pour l’assureur et la clé d’une relation fructueuse. Formalisé principalement pour les intermédiaires, il doit cependant être considéré comme pesant sur tous ceux qui présentent des opérations d’assurance. Sources - Code des assurances, articles L. 132-27-1 et R. 132-5-1-1 (assurance[...]

Fiche pratique : incendie - intervention de l'assureur au procès pénal

Fiche pratique : incendie - intervention de l'assureur au procès pénal

17/08/2016

I. Le risque pénal en cas d'incendie En cas d'incendie, des poursuites pénales sont envisageables sur le fondement, principalement de deux catégories d'incriminations, qui peuvent se cumuler : • Atteintes aux biens (article 322-5 du Code pénal) : la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à[...]

Le législateur impose désormais aux assureurs de se doter de dispositifs pour retrouver les bénéficiaires des contrats d'assurance vie en déshérence.
Fiche pratique : assurance vie - recherche des bénéficiaires

Fiche pratique : assurance vie - recherche des bénéficiaires

01/08/2016

Des contrats d’assurance vie ne sont pas réclamés en cas de décès du fait de l’ignorance par le bénéficiaire de sa qualité. Les montants en jeu étant très significatifs, le législateur a mis en place des procédures imposant aux assureurs de rechercher les bénéficiaires de ces contrats mais également d’autres mesures visant à accélérer le règlement des capitaux[...]

Fiche pratique : clause bénéficiaire en assurance vie

Fiche pratique : clause bénéficiaire en assurance vie

01/08/2016 | Assurance vie

La désignation du bénéficiaire est un droit exclusif du souscripteur du contrat d’assurance vie. Tant que le bénéficiaire n’a pas accepté la stipulation souscrite à son profit, le souscripteur peut en changer. En l’absence de bénéficiaire au dénouement du contrat, ce dernier tombe dans la succession du souscripteur. Sources - code des[...]

Fiche pratique : fiscalité de l’assurance vie

Fiche pratique : fiscalité de l’assurance vie

01/07/2016 | Assurance vie | Fiscalité

La souscription d’un contrat d’assurance vie peut être soumise à différentes impositions, tant en cours de contrat que lors de son dénouement. Le souscripteur ou le bénéficiaire peuvent, par ailleurs, être soumis à des obligations déclaratives. Mots clés associés à cette fiche : assurance vie ; assuré ; bénéficiaire ; décès ; droits de[...]

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