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Fiche pratique : assurance vie - recherche des bénéficiaires

Publié le 01 août 2016 à 15h 46

Des contrats d’assurance vie ne sont pas réclamés en cas de décès du fait de l’ignorance par le bénéficiaire de sa qualité. Les montants en jeu étant très significatifs, le législateur a mis en place des procédures imposant aux assureurs de rechercher les bénéficiaires de ces contrats mais également d’autres mesures visant à accélérer le règlement des capitaux décès.

Le législateur impose désormais aux assureurs de se doter de dispositifs pour retrouver les bénéficiaires des contrats d'assurance vie en déshérence.
Le législateur impose désormais aux assureurs de se doter de dispositifs pour retrouver les bénéficiaires des contrats d'assurance vie en déshérence.
DR
  Sources    - Code des assurances (« C. assur. ») : article L. 132-5 ; article L. 132-8 ; article L. 132-9-2 ; article L. 132-9-3 ; article L. 132-9-3-1 ; article L. 132-9-4 ; article L. 132-22 ; article L. 132-23-1 ; article L. 132-27-2   - […]
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