L'article que vous souhaitez consulter est en accès réservé

Fiche pratique : clause bénéficiaire en assurance vie

Publié le 01 août 2016 à 14h 33

La désignation du bénéficiaire est un droit exclusif du souscripteur du contrat d’assurance vie. Tant que le bénéficiaire n’a pas accepté la stipulation souscrite à son profit, le souscripteur peut en changer. En l’absence de bénéficiaire au dénouement du contrat, ce dernier tombe dans la succession du souscripteur.


DR
  Sources   - code des assurances  (« C. assur. ») : article L. 132-8 ( droit de désignation du bénéficiaire ) ; article L. 132-9 ( existence du bénéficiaire ) ; article L. 132-13 ( primes manifestement exagérées ) - code civil […]
Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS
Pour un accès immédiat, payez en ligne par carte bleue

En vous abonnant à L'Argus de l'assurance, vous accédez à :

  • Toute l'actualité des compagnies, mutuelles, IP et réseaux de distribution
  • 15 classements exclusifs et des indicateurs de marché
  • Plus de 400 analyses de jurisprudence pour saisir immédiatement les impacts des nouvelles réglementations
  • Une sélection d'analyses produits décryptées et commentées
Déjà abonné ?Connectez-vous Pas encore abonné ?Abonnez-vous

Effectuer une autre recherche

Rechercher