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Fiche pratique : incendie - intervention de l'assureur au procès pénal

Publié le 17 août 2016 à 14h 40

I.    Le risque pénal en cas d'incendie En cas d'incendie, des poursuites pénales sont envisageables sur le fondement, principalement  de deux catégories d'incriminations, qui peuvent se cumuler : •     Atteintes aux biens (article 322-5 du Code pénal) : la destruction, la […]
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