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Fiche pratique : passeport européen (LPS et LE)

Publié le 28 septembre 2016 à 17h 07


D.R.
  Intérêt pratique . La libre prestation de service (LPS) et la liberté d’établissement (LE) permettent à toute entreprise d’assurances agréée dans un État membre d’exercer ses activités d’assurance dans l’ensemble de l’Union européenne. Sources . Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, articles […]
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