Comptabilité internationnale

EFRAG L’European financial Reporting advisory group (Groupe consultatif pour l’information financière en Europe) est l’organe « technique » chargé d’émettre des avis à la Commission européenne au sujet des normes comptables internationales. Ses avis prennent désormais en considération l’intérêt général européen. IFRS 9 Norme sur l’évaluation[...]

Liberté d'établissement

29/09/2016

La liberté d'établissement dans l'Espace économique européen (EEE) postule qu'un assureur européen peut installer librement des succursales dans les autres États membres. Elle ne concerne pas les filiales pour lesquelles un agrément du pays où elles sont implantées reste nécessaire.

Fraude

24/08/2016 | Fraude

Selon la définition qu’en donne l’Agence de lutte contre la fraude à l’assurance (Alfa), en adéquation avec l’approche des praticiens, il y a fraude lorsque : un acte volontaire permet de tirer un profit illégitime d’un contrat d’assurance. Cet acte de tromperie - qui se distingue donc d’une simple erreur ou d’une faute non intentionnelle, se manifeste lors[...]

Externalisation

24/08/2016 | Externaliser

NB. Les terminologies identifiées dans la pratique sont différentes (on parle d'« externalisation », d'« outsourcing », d'infogérance, d'« offshoring » ou de « nearshoring » et notamment de « délégation ») et à ces pratiques peuvent correspondre des qualifications juridiques différentes (« sous-traitance », « mandat », « délégation »). Selon les types[...]

Assurance transport

24/08/2016 | assurance transport

Abordage L'abordage est une collision accidentelle ou délictueuse d'engins flottants, dont l'un au moins est un navire. Seul l'abordage entre deux bâtiments de rivière est considéré comme un abordage fluvial. Apériteur et coassureur Lorsque les risques à couvrir sont jugés trop importants pour être supportés par un seul assureur, la[...]

Provisions techniques (solvabilité 2)

19/08/2016

La directive Solvabilité 2 définit la valeur des provisions techniques comme étant égale à la somme de la meilleure estimation (« best estimate ») et de la marge de risque. « La meilleure estimation correspond à la moyenne pondérée par leur probabilité des flux de trésorerie futurs, compte tenu de la valeur temporelle de l’argent (valeur actuelle attendue[...]

Réassurance

19/08/2016 | réassurance

La réassurance est une technique de partage des risques permettant une répartition verticale. L’assureur accepte de porter l’intégralité du risque et cède dans un second temps à des réassureurs qui peuvent être des spécialistes ou des assureurs. Cette technique est généralement utilisée pour éviter la concentration du risque sur un seul opérateur.[...]

Pool

19/08/2016

Les groupements, ou pools, de co(ré)assurance visent la mise en commun de moyens pour garantir une même catégorie de risque. La gestion peut être confiée à un de leur membre, à un courtier ou à un organisme commun spécialement créé. Il existe plusieurs types de pools susceptibles d’être concernés par la fin du RECA. Exception faite du Gareat. Les[...]

Pack conformité assurance (digital)

19/08/2016

Le pack conformité assurance de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’articule autour de 5 normes les AU et NS. Les autorisations uniques (AU) servent à définir le régime juridique applicable aux fichiers ou traitements de données personnelles sensibles ou à risques, qui visent une même finalité et des catégories de données et[...]

Libre prestation de services

19/08/2016

La libre prestation de services (LPS) est une opération par laquelle une entreprise d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE) couvre ou prend, à partir de son siège social ou d'une succursale située dans un État, un risque ou un engagement situé dans un autre de ces États.

Données à caractère personnel (règlement européenn)

19/08/2016

Selon le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données », les données à caractère personnel sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou[...]

Projet de vie (dommage corporel)

19/08/2016

Ce concept est inscrit dans la loi du 11 février 2005 sur le handicap. Après la consolidation de l’état de santé de la victime, il s’agit de déterminer les aides concrètes, humaines et matérielles, qui lui permettront de se reconstruire en prenant en compte ses demandes. En 2008, le Livre Blanc sur l’indemnisation du dommage corporel (FFSA - GEMA) fait sien[...]