Cour de cassation

Arrêt de principe : c’est le cœur de la jurisprudence. Ce sont des arrêts qui posent une interprétation juridique durable qui a vocation à s’étendre à toutes les affaires présentant un problème de droit similaire. Lorsqu’ils émanent de la Cour de cassation, ils sont publiés dans son Bulletin, voire dans son Rapport annuel. Devant le Conseil d’État, c’est la[...]

Coréassurance

19/08/2016

Technique de partage des risques permettant une répartition horizontale Pas d’apériteur Les conditions tarifaires et les garanties définies dans les contrats sont communes aux coréassureurs. Les résultats techniques sont mutualisés Les grands comptes font peu appel à cette technique. Pas de solidarité financière entre coréassureurs[...]

Construction : assurance de responsabilité civile décennale

19/08/2016

L’assurance de responsabilité civile décennale (RCD) est l’assurance obligatoire des constructeurs (entrepreneurs, sauf les sous-traitants ; architectes et techniciens), des vendeurs d’immeuble professionnels (dits « constructeurs non réalisateurs ») et dans certains cas limités, des fabricants de matériaux de construction. Elle couvre la responsabilité[...]

Construction : assurance dommages-ouvrage

19/08/2016

L’assurance dommages-ouvrage (DO) est l’assurance obligatoire du maître de l’ouvrage, particulier ou professionnel, née de la volonté du législateur (Loi « Spinetta » de 1978) de protéger le propriétaire de l’immeuble. C’est une assurance de choses, décennale, autonome par rapport à la RCD. Elle vise à pré-financer rapidement les travaux nécessaires à la[...]

Construction : assurances facultatives

19/08/2016

En matière de construction, les assurances facultatives se rangent en deux catégories. En cours de chantier : garanties effondrement et dommages accidentels (TRC : « Tous risques chantier »). Après réception : garantie de bon fonctionnement (2 ans, mais des garanties maintenance plus étendues existent sur le marché) ; assurance RCD du sous-traitant, garantie[...]

Coassurance

19/08/2016

Technique de partage des risques permettant une répartition horizontale. Apériteur désigné Elle impose aux assureurs retenus de se mettre d’accord sur les quotes-parts de chacun. Les conditions tarifaires et les garanties sont définies dans le contrat, communes aux coassureurs. Les grands comptes font appel à cette technique. Pas de[...]

Blockchain

19/08/2016

Blockchain  : littéralement « chaîne de blocs », c’est une technologie de stockage et de transmission d’informations à coût minime, sécurisée, transparente, et fonctionnant sans organe central de contrôle. Elle désigne une base de données distribuées contenant des transactions dont chacun peut vérifier la validité. Une blockchain peut donc être assimilée à un[...]

Best estimate

19/08/2016

La directive Solvabilité 2 définit la valeur des provisions techniques comme étant égale à la somme de la meilleure estimation (« best estimate ») et de la marge de risque. Toujours selon la directice, « la meilleure estimation correspond à la moyenne pondérée par leur probabilité des flux de trésorerie futurs, compte tenu de la valeur temporelle de l’argent[...]

Fusions & Acquisitions

19/08/2016

AUDIT (DUE DILIGENCE) Quasiment toutes les acquisitions sont précédées d'un examen plus ou moins approfondi (lire « Data room »), par l'acquéreur et ses conseils (parfois par le vendeur, lire « VDD »), de la situation financière, comptable, opérationnelle et juridique de l'entreprise cible. Cet exercice permet d'identifier les risques éventuels et de[...]