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Liberté d'établissement

Publié le 29 septembre 2016 à 12h 21 par Jérôme Speroni

La liberté d'établissement dans l'Espace économique européen (EEE) postule qu'un assureur européen peut installer librement des succursales dans les autres États membres. Elle ne concerne pas les filiales pour lesquelles un agrément du pays où elles sont implantées reste nécessaire. […]
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