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Libre prestation de services

Publié le 19 août 2016 à 10h 32

La libre prestation de services (LPS) est une opération par laquelle une entreprise d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE) couvre ou prend, à partir de son siège social ou d'une succursale située dans un État, un risque ou un engagement situé dans un autre de ces États. […]
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