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Indemnisation : pas de distinction entre le poste de préjudice des souffrances endurées et celui de mort imminente

Publié le 08 novembre 2017 à 12h 24 par Anna Darcel

FAITS Les ayants droits d'une victime d'un assassinat saisissent une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir l'indemnisation des souffrances endurées par cette dernière et de son préjudice de mort imminente. En appel, leur demande est accueillie favorablement. Le fond de garantie se […]
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