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Indemnisation : perte de gains professionnels et assistance à tierce personne

Publié le 25 juillet 2017 à 10h 39 par Anna Darcel

FAITS Consécutivement à un accident de la circulation, l’épouse (de la victime) qui a cessé son activité pour s’occuper de son mari sollicite une indemnisation au titre de la perte de ses revenus professionnels .  En appel, sa demande est favorablement accueillie. Le FGAO mis en cause dans la procédure se pourvoit en […]
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